branches : Attendu que la société Lenovo France fait grief au jugement d'accueillir la demande de remboursement du prix des logiciels et de retenir ainsi l'existence d'une pratique commerciale déloyale alors

Cependant, il est constant que Mme [K] [B] née [F] a subi un sinistre consistant en la chute d'une partie du pignon.

- l'article 9-1 de la loi du 6/7/1989 est applicable et le locataire doit faire la preuve qu'il a porté à la connaissance du bailleur l'existence de son conjoint.

par Mme Gisèle Y... candidate à la reprise des terres pour exploitation personnelle ; l'appelante soutient ne pas être soumise à la procédure d'autorisation d'exploiter déclarant que trois régimes coexistent

motifs qu'à la différence du préjudice d'affection, le préjudice économique ne se cristallise pas au jour du décès ; qu'il s'apprécie in concreto au jour de la liquidation, son processus d'évaluation consistant

X... pour les sociétés MBA et X..., ce qui aurait pu éventuellement justifier que lesdites sociétés soient considérées comme employeurs conjoints, il ne résulte d'aucune constatation de fait que M.

souscrits en 1989 et d'une convention de compte courant dont le solde a été arrêté le 3 avril 1996, pour lesquels il avait accordé une garantie de passif le 21 avril 2000 ; que le divorce, sur requête conjointe

du nouvel ouvrage (tablier et piles) ainsi que les terrassements et chaussées; que dans l'appel d'offres, deux solutions techniques étaient envisagées pour la construction du tablier : la première consistant

Alors que le ministre de l'intérieur se borne à faire valoir sans l'établir que la requérante doit percevoir une pension de réversion du fait de l'exercice de la profession de son mari avant son décès,

son pays d'origine en compagnie de sa conjointe.

somme de la somme de 12 495,53 euros TTC au titre des frais d’avocat exposés dans le cadre des opérations de constat et d’expertise ; 4°) de mettre à la charge de ces sociétés, in solidum ou conjointement

des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des deux époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint

de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'assurance et la débouter de ses demandes dirigées contre l'assureur alors

que la banque la SA Société Générale travaille dans ce domaine avec deux partenaires financiers, tous les dossiers transmis par Mme Y... ont été dirigés vers le cabinet que dirige son conjoint, et aucun

Elle justifie percevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant mensuel d'environ 708 euros.

[J], conjoint de la salariée. En dernier lieu, la salariée a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 117.16 euros incluant un salaire mensuel brut de 1 781.31 euros.

[X] [D] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial SEINE-[Localité 2] HABITAT (066085) Représentant : Me Sandrine MOUNIAPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : - Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat

transferts mis à sa charge, par l'application d'une revalorisation prenant en compte l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les conséquences financières du retard pris pour leur fixation, alors