SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE JACQUESSON, COGERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANUFACTURE D'OUTILLAGE POUR GARAGES WILMONDA ET QUI EN CETTE QUALITE S'ETAIT AFFILIE DES 1954 A LA

Par courrier en date du 17 février 2020, Mme [N] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale en contestation de cette affiliation.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable du 29 septembre 2016 fixant au 1er janvier 2011 la date de radiation de l'affiliation obligatoire de

Il en découle le principe d'affiliation obligatoire, permettant de garantir l'application du principe de solidarité.

X... étant affilié à un autre régime, la cour d'appel n'a pu le condamner, sur la base de la décision d'affiliation intervenue en 1990, à payer les cotisations litigieuses réclamées au titre des années

EN RAISON DU DEFAUT D'AFFILIATION DE SON MARI A L'IRPVRP, EN RETENANT QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DEVAIT ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ET NE POUVAIT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA

Le 13 juillet 2007, la société FLOPOL a signé un autre contrat d'affiliation portant sur l'exploitation d'un second magasin à [Localité 9].

générales d'affiliation).

X..., en indemnisation du préjudice consécutif au défaut d'affiliation au régime général de la sécurité sociale, une certaine somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, par un arrêt du 26 avril

dispositions de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 et de ses délibérations D. 5 et D 17 prises pour son application ; 2°/ que l'obligation d'affiliation

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1° / qu'en statuant sur la question de l'affiliation au régime général de la sécurité sociale du dirigeant de fait de la société sans

qu'ils puissent être ultérieurement remis en cause ; que l'article 3 du décret du 28 février 1978, instituant le régime obligatoire de retraite complémentaire des chirurgiens-dentistes, garantit aux affiliés

de l'article 67, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, si les sociétés ou groupements de conseils existant à la date d'entrée en vigueur du Titre I de la loi du 31 décembre 1990 étaient affiliés

déterminant par des motifs dubitatifs, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motif, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que l'employeur qui est affilié

couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale ; que si, s'agissant d'un non-salarié, il est tenu compte, pour l'appréciation de cette activité professionnelle minimale, de l'affiliation

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA SOCIETE STUDIO PLESS QUI A POUR OBJET L'EXECUTION DE DESSINS PUBLICITAIRES, DEPLIANTS, PROSPECTUS, MAQUETTES, ETAIT TENUE D'AFFILIER

recouvrement des cotisations de la période 1974-1979 ; qu'elle fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 23 novembre et 6 décembre 1984) d'avoir annulé ces contraintes au motif essentiel que l'affiliation

X... comme délégué syndical central d'entreprise, aux motifs essentiels que deux ou plusieurs organisations syndicales empruntant leur représentativité à leur affiliation à la même confédération nationale