SUR CE, LA COUR, Considérant que M. et Mme [H] invoquent le manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil et l'absence de démonstration par l'intimée qu'elle les a interpellés

l'absence de syndic de la copropriété et l'absence de charges et travaux dus par celle-ci à la copropriété au jour de la vente, alors même qu'il mentionne dans ce même acte : 'qu'il existe entre le vendeur

pour établir une superficie que ce dernier a l'obligation légale d'indiquer, - que le vendeur déclare cette superficie sous sa responsabilité, et il lui incombe d'informer le notaire d'une

[V] et Mme [Z] ont acquis, auprès de la société Cazaux automobiles (le vendeur), un véhicule neuf qui a présenté, au mois de mai 2010, une défectuosité tenant au système de distribution du moteur ; qu&

Z... une certaine somme au titre de la remise en état de l'installation et une indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, "1 ) que le vendeur manque

à l'acheteur potentiel et non pas une liste de vendeurs ; que, de plus, les coordonnées de l'acheteur étaient transmises au vendeur, ce qui n'est pas une pratique des marchands de liste ; qu'en outre,

Par une ordonnance du 28 octobre 2010, le juge-commissaire a autorisé Mme C... à vendre l'immeuble à Mme X.... 7.

[S] rappelle à bon droit que le vendeur est tenu d'une obligation d'information et de conseil au profit de son client.

Dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement, le promoteur vendeur demeure maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.L'acquéreur n'est donc substitué au vendeur dans le recours exercé

, en application de la "garantie A à Z", et de bénéficier d'un droit d'usage sur les éléments, marques, logos ou avis du vendeur-tiers ; qu'elle soulignait encore qu'Amazon était rémunérée par les vendeurs-tiers

Il ressort de l'acte page 6 qu'aux termes d'une promesse de vente sous seing privé du 23 mai 2011 enregistrée et acceptée par la SAFER, le vendeur s'est obligé à vendre à la SAFER le bien objet de la présente

la seule date d'achèvement susceptible d'être retenue pour déterminer l'assujettissement à la TVA d'une vente immobilière était celle de la déclaration d'achèvement et que la preuve contraire par le vendeur

d'Amiens le 6 juin 1996 ; qu'en affirmant dès lors que le litige était circonscrit à la résolution de la vente, pour la mettre hors de cause, que la société Financière Picarde gérant de la SCCV Amarante venderesse

d'opérer cette déduction sur la rémunération de ses vendeurs d'automobiles, sans rechercher si ces derniers, dont la situation concrète n'avait fait l'objet d'aucune analyse par l'administration fiscale

que dès lors, en se bornant, pour rejeter l action en nullité de la vente du fonds de commerce du centre de contrôle automobile que la société CSCA avait engagée en raison notamment de ce que la venderesse

Ed Moothee, embauché, le 28 mai 1991, en qualité de vendeur, a été licencié pour faute grave le 20 octobre 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités

financement au moyen d'un crédit bail conclu avec la société Norbail; que n'ayant pas été satisfaite de la machine la société Spes a demandé la résolution de la vente en invoquant le manquement du vendeur

de la préfecture de donner une suite favorable à la demande d'autorisation commerciale déposée par la société Moulin Marcille, que les actes de vente ne mettaient aucune diligence à la charge des venderesses