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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01353_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle soutient que : - la lettre du 18 juin 2020 de la préfecture du Val-d'Oise lui fait grief en ce qu'elle ne lui permet pas de déposer son dossier au sein de cette préfecture, et que de ce fait elle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE00345_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
A la somme demandée par la communauté d'agglomération Val Parisis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301043_20230215
15 février 2023
15 février 2023
A B, demeurant 2 rue Pierre Galais à Ivry-sur-Seine (94200), représenté par Me Deneuve, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601646_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
D... demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de leur accorder un logement
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2309170_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
prochainement accoucher ; - la préfète du Val-de-Marne n'étant ni présente ni représentée.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2309171_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
E, dont les éléments sur lesquels la préfète du Val-de-Marne s'est fondée pour l'obliger à quitter le territoire français.
Source officielle1ère chambre
DTA_2410247_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de délivrer sans délai à l’intéressée une telle autorisation provisoire de séjour.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516294_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par un arrêté du 5 septembre 2025, le préfet du Val-d’Oise a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de sa demande d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304007_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307667_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B, Me Corbalan pour la commune de Val d'Isère et Me Bas pour la SCI Le Chevril.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216634_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509225_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B..., ressortissant égyptien, a sollicité le 12 janvier 2024 une demande de rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne en vue de déposer un dossier de demande titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414573_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Article 2 : Les conclusions du préfet du Val-d’Oise présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle7ème chambre
DTA_2112107_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302242_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Article 2 :Les requérants verseront à la commune de Val d'Isère une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209563_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, Me Eva Kucharz demande au tribunal: 1°) d'annuler la décision implicite née le 2 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2108385_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
conditions ; 3°) de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à Mme C.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311881_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par l'arrêté attaqué du 4 septembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a décidé du transfert de M. B aux autorités Croates.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307509_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture du Val-d'Oise le 26 avril 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307510_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture du Val-d'Oise le 2 mai 2023.
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