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A B, représenté par Me Eftimie-Spitz, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la Polynésie française une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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The same year, the adoption by the community of new statutes – found by the Ministry of Justice to be lawful – led to a split between the parishioners and to violent incidents.

de confier Luc à une institution... ", "... les familles qui (...) énoncent des contrevérités pour échapper à toute vérification de leur fonctionnement. ", " En ce qui concerne l'Association Olga Spiltzer

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SPIT, les conclusions de

Spits. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Arbeidshof te Gent - Belgien. # Soziale Sicherheit - Leistungen bei Alter - Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 - Artikel 46. # Rechtssache C-342/88.

6 Civil proceedings Article 6-1 Reasonable time Adequacy of measures taken to enforce an eviction order: violation Facts : The applicant was the holder of a specially protected tenancy of a flat in Split

the above application lodged on 20 October 2008, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Ms Jelka Knežević, is a Croatian national, who was born in 1930 and lives in Split

deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicants, Mr Mislav Ujević, Mr Srđan Ujević and Mr Hrvoje Ujević are Croatian nationals, who were born in 1964 and 1957 respectively and live in Split

above application lodged on 24 October 2013, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr Mario Dubravčić, is a Croatian national, who was born in 1972 and lives in Split

Case Date of the decision 12099/21+ Split Ferry Port JSC AND Ivica MATINAC 21/10/2021 47809/20 Stipe KVESIĆ 21/10/2021   The Committee of Ministers, under the terms of Article 39, paragraph 4, of

Spitz, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE et de Me Coutard, avocat de M.

Spitz, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de la SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE (S.C.P.) et de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de Mlle X..

Spitz, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte , avocat de la Société immobilière de VERNEUIL-VERNOUILLET et de la S.C.P.

Spitz, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

charge en fluide est supérieure à deux kilogrammes, le ministre chargé de l'industrie a précisé qu'il en était de même lorsqu'un raccordement du circuit de fluide frigorigène est nécessaire (cas des split