Les intéressés indiquent qu’ils réussirent finalement à rencontrer leur représentant le 27 janvier 2000   ; il leur signala alors qu’ils n’avaient aucun motif de se pourvoir en cassation.

Quant au principe d’égalité ou de non-discrimination, le Tribunal constitutionnel signala qu’il y a violation de l’article 14 de la Constitution seulement si la différence de traitement a lieu sans justification

Il ne signala aucun problème particulier sur le formulaire de renseignements. Les médecins le déclarèrent apte à accomplir son service militaire. 5.

Le médecin qui examina les clichés ne signala aucune trace de violence physique. 13.

Ce dernier reconnut les faits et signala l'existence d'un trafic similaire organisé par le détenu R., pour le compte duquel des gardiens, dont le requérant, s'approvisionnaient en cannabis auprès d'une

Ces permis ayant été affichés en mairie et sur le terrain, aucune opposition ne se signala.

Interrogée par la police judiciaire de Gand, la requérante signala qu’elle ne maîtrisait pas suffisamment la langue néerlandaise pour faire une déclaration, mais qu’elle pouvait la faire en anglais.

A partir du 22 décembre 2005, l’expert signala plusieurs fois au parquet que le requérant, par personnes interposées, lui avait proposé des avantages matériels en échange de la modification des conclusions

Mme A a été recrutée le 14 avril 2020 par l'établissement public médico-social (EPMS) Ebreuil-Val de Sioule en qualité d'attachée d'administration hospitalière par un contrat à durée indéterminée.

Mayer leur signala que le service de l'urbanisme (Baubehörde) ne lui avait pas accordé l'autorisation d'habiter la maison (Benützungsbewilligung), mais qu'il s'agissait là d'une pure formalité.

    Dans une lettre du 30 juin 1994 adressée au gouvernement, le préfet de Mureş signala que la reconstruction des dix autres maisons nécessitait le déblocage d'une somme complémentaire de 53

L’année suivante, l’OSCE signala en revanche qu’un seul train, contenant environ 1   000 tonnes de munitions, avait quitté la Transnistrie. 36.

    Le 30 juillet 2013, le directeur adjoint du CH signala les faits au procureur de la République de Briey, en indiquant spécifiquement qu’E.A. avait dénoncé une situation «   d’emprise

   D’après le procès-verbal dressé par le représentant de la préfecture (länsstyrelsen) du comté de Kronoberg, lors de la vente on signala au public les dispositions des articles 2 par. 10 et

  Le témoin N vit également le suspect derrière le John Mackintosh Hall et, à 14 h 10, signala par radio à la salle de contrôle des opérations qu'il l'avait identifié comme étant M.

    L’huissier requis signala qu’il ne pouvait procéder, le jugement n’ayant que posé le principe de la remise en l’état antérieur et n’étant donc qu’un jugement de «   dire pour droit &

Ashingdane, signala que celui-ci "avait cessé de constituer une menace" et pouvait être soigné dans un hôpital ouvert.

Elle signala que si le policier avait été blessé, son sang aurait tâché la blouse blanche qu'elle portait, et qu'elle montra au procureur. 50.

A cet égard, la haute juridiction signala que le grief du requérant se limitait en réalité à montrer son désaccord avec l’interprétation des faits effectuée par le Tribunal suprême, ce qui, tel qu’exposé