l'entreprise, qui n'a déposé son bilan qu'en mai 1984, n'étaient pas réelles et il ignorait alors que les filles du président directeur général bénéficiaient depuis juillet 1980 du même coefficient 650 que le sien

le moyen, que le taux de l'incapacité permanente mentionnée aux articles L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale est un taux global; que la commission, qui a déclaré expressément faire siennes

1 ) que l'expert doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée et peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, seulement dans une spécialité distincte de la sienne

#Zahtjev za prethodnu odluku: Arbeitsgericht Siegen - Njemačka.#Predmet C-11/99.

DU 09 avril 2026 ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE Madame [O] [A] [Z] [S] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON

peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que Mme X... venant avec ses septs soeurs aux droits de Simone

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON

que la vente de vitamine C en grande surface faisait courir un risque dangereux à la santé des consommateurs, la cour d'appel devait rechercher si le pouvoir du juge des référés n'était pas justifié, sinon

quelque coup que ce soit, mais admet que les douleurs ressenties par Faréou sont susceptibles de provenir de l'empoignade" ; que l'arrêt a, par ailleurs, rappelé les certificats médicaux faisant état, sinon

de X... qui, ne pouvant, vu la position plus que branlante de son concubin sur le capot de sa voiture, ignorer le péril imminent de ce dernier de tomber sur la chaussée et de se blesser sérieusement, sinon

ministère public n'aurait pas été mis à même de s'expliquer sur les conditions de non-audition de Mme veuve X..., préalable pourtant indispensable à la mise en oeuvre de la mesure de sauvegarde de justice, sinon

la société CPE avait commis une faute en suscitant inutilement un climat polémique et que cette faute était de nature à justifier une réparation, n'a pas réparé le préjudice subi par la société ENSI, sinon

son employeur et ne les avait restituées que sur demande de ce dernier, n'était pas constitutif d'une faute grave qui, en elle-même ou à tout le moins par les soupçons qu'elle engendrait, justifiait sinon

passif de l'employeur et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS, alors, selon le moyen : 1 / que la nomination d'un salarié à des fonctions de mandataire social peut entraîner la disparition, sinon

X... précisait d'une part que la banque avait été réglée, d'autre part qu'elle ne rapportait pas la preuve des sommes supplémentaires sollicitées sinon en indiquant qu'elle avait commis des erreurs dans

statuant ainsi, la cour d'appel s'est simplement référée à un motif général et abstrait et n'a matériellement pas pu exercer son contrôle sur la réalité des faits ; qu'il y a donc insuffisance de motifs, sinon

de répondre au moyen faisant valoir "que la renonciation d'une cohéritière -à la supposer valable- serait faite au profit de son frère et de lui seul, de sorte que ledit frère serait à tout le moins, sinon

légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, de troisième part, que le fait pour la société Nouvelle du garage de l'Europe d'avoir vendu des véhicules d'occasion, sinon