AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e0cd58014677421380
13 décembre 2000
13 décembre 2000
Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude H... coupable d'abus de biens sociaux au détriment des sociétés immobilières SIVV, SIML
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Cour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8839f
9 mars 2006
9 mars 2006
C/ SICA LE VENAISSIN COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 09 MARS 2006 APPELANT : Monsieur Pierre X... 751 Chemin de CAPITE 30200 BAGNOLS SUR CEZE représenté par la SCP MAIRIN-SARRIS, avocats
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