prouver la réalisation de cette condition ; qu'il appartenait donc à la Smabtp, qui a délivré à la société Zlitni une note de couverture sous la condition résolutoire de la présentation du chèque ayant servi

d'enfant à domicile pour la période précitée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; et alors, d'autre part, que des motifs dubitatifs ou hypothétiques ne sauraient servir

titre d'indemnité compensatrice de préavis, de treizième mois au prorata de la durée du préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la référence à une jurisprudence ne saurait servir

X..., vu que le mandat sur les renseignements commerciaux était gratuit et que les coupons délivrés, à la demande des clients, étaient insusceptibles de servir d'assiette à des commissions s'entendant

janvier 1985 n'est applicable aux personnes physiques que dans les limites des actes de commerce qu'elles font habituellement ; qu'en affirmant en l'espèce qu'il était indifférent que l'activité ayant servi

document que Mme Y... avait commis une violation grave des devoirs et obligations du mariage de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune, ledit document ayant au surplus nécessairement servi

pas prouvées ; qu'il convient de casser le présent arrêt, pour insuffisance de motifs, la motivation de la cour d'appel reproduite dans les deux derniers paragraphes en page 4 de l'arrêt ne pouvant servir

septembre 2001) d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen : 1 / que la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait servir

le droit à revendiquer auprès du juge le bien saisi dont il a la libre disposition même si ce bien a été l'instrument de l'infraction ; qu'en se fondant sur le seul fait que le véhicule saisi avait servi

], ont formé le pourvoi n° V 22-21.174 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société les laboratoires Servier

des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, aux motifs que le dossier est incomplet, en ce qu'il ne contient pas la preuve de l'immatriculation de la société Rodan créée pour servir

APPELANTE Madame [E] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Mélisa SEMARI, avocat au barreau de LYON substituée par Me Camille BLANC, avocat au barreau de LYON et par Me Emmanuelle VITELLI

Gilles Z..., demeurant ... (1er), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Sefemi, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 24 décembre 2021 par laquelle la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS

cassation pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-6 du Code de la consommation, de l'article 1er du décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 sur le contrôle et la fabrication des conserves et semi-conserves

[W] [L] [Y], l’Établissement Grand-Orly Seine Bievre, la SAS SEMOFI, M.

juin, que figurait l'adresse de son WebIRC comme moyen d'accès au forum de discussion opérationnel du groupement pour cette opération, tout comme il avait été satisfait d'avoir été classé "halfop" soit semi-opérateur

C... doit veiller au bon état mécanique de ses véhicules et au respect des normes de sécurité ; "aux motifs, d'autre part, que si les experts Z... et B... divergent sur les causes du déport de la semi-remorque