* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Septembre 2023, devant : Madame ROSA-SCHALL, magistrate chargée du rapport, assistée de Madame DEBON, faisant fonction de

Schaeffer ; - et les observations de Me Guillot, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : M.

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : CIV DOSSIER N° : N° RG 23/00092 - N° Portalis DBWJ-W-B7H-CTMM EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à Me Emilie SCHOOF

novembre 2010 38432/97 Thoma 29/03/2001   29/06/2001   891 réunion, juillet   2004 51772/99 Roemen et autre 25/02/2003   25/05/2003   891 réunion, juillet   2004 51773/99 Schaal

des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003 pour des locaux exploités sous l'enseigne Campanile, situés 1, rue Ary Scheffer

du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 la cour composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Madame Odile CRIQ Conseiller, Madame Florence SCHARRE

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Mme Florence SCHARRE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Mme Florence SCHARRE, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 27 Avril 2023, devant : Madame de FRAMOND, Conseillère faisant fonction de Présidente Madame ROSA-SCHALL, Conseillère Madame

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 27 Avril 2023, devant : Madame de FRAMOND, Conseillère faisant fonction de Présidente Madame ROSA-SCHALL, Conseillère Madame

Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Mme DE FRAMOND, Conseiller faisant fonction de Président Mme ROSA-SCHALL

décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT Monsieur [P] [T] [Adresse 8] [Localité 2] Représenté par Me Emilie SCHOOF

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Mme Florence SCHARRE

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Mme Florence SCHARRE

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Mme Florence SCHARRE

Schaeffer, premier conseiller, M. Jehl, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. Le rapporteur, F. JEHL La présidente, M.

Schaeffer, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C, entré dans la police nationale le 6 octobre 1986, est titulaire du grade de commandant de police depuis le 1er mars 2006.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, Mme A, représentée par Me Schaeffer, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif ; 2