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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613721ebcd580146773f8bc7
12 octobre 1993
12 octobre 1993
d'une ordonnance rendue le 16 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies
Source officiellecomm
613721eccd580146773f8c2c
12 octobre 1993
12 octobre 1993
cassation d'une ordonnance rendue le 22 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Niort qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies
Source officiellecomm
613721eccd580146773f8c2d
12 octobre 1993
12 octobre 1993
cassation d'une ordonnance rendue le 22 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Niort qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies
Source officielleciv2
613721f6cd580146773f9183
17 mai 1993
17 mai 1993
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Montpellier, 15 septembre 1989), d'avoir déclaré justifiée la saisie-conservatoire
Source officiellecomm
61372344cd5801467740788f
15 juin 1999
15 juin 1999
Bernard X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; que ne satisfait
Source officiellecomm
613722b9cd58014677400a21
6 mai 1996
6 mai 1996
cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies
Source officiellecomm
613722b9cd58014677400a22
6 mai 1996
6 mai 1996
cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies
Source officiellecomm
613722b9cd58014677400a23
6 mai 1996
6 mai 1996
cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies
Source officiellecomm
613722b9cd58014677400a24
6 mai 1996
6 mai 1996
cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies
Source officiellecomm
613722b9cd58014677400a25
6 mai 1996
6 mai 1996
d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Versailles qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies
Source officiellecomm
613722bbcd58014677400bc7
6 mai 1996
6 mai 1996
cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies
Source officiellecomm
613722bbcd58014677400bc8
6 mai 1996
6 mai 1996
cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00274
8 mars 2023
8 mars 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de maintien de la saisie, en retenant qu'il n'existait pas de risque de dissipation de la somme d'argent saisie, alors que les saisies
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200488
17 mai 2023
17 mai 2023
Les effets du commandement de payer valant saisie immobilière ont été successivement prorogés par jugements des 4 septembre 2014, 12 juillet 2016, 25 juin 2018 et 18 juin 2020.
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2022:PL00660
16 décembre 2022
16 décembre 2022
en vue de rechercher la preuve d'atteintes à la transparence des marchés et prononcé sur sa demande d'annulation d'opérations de visite et de saisies.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200125
8 février 2024
8 février 2024
Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 novembre 2021), la société Banque CIC Est (la banque) a diligenté le 11 mai 2016 une saisie des rémunérations de Mme [Z] sur le fondement d'un arrêt rendu par une cour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201062
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Mme [I] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 12 mars 2020 par ses soins sur les comptes de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00221
28 février 2024
28 février 2024
pourtant d'autoriser la saisie spéciale du contrat d'assurance vie de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200763
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Le 10 juin 2020, la société Dowell Energies, la société Hopewell Facilities, la société I Security et la société Minich ont fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société Stadium City
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200992
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Y] formée à l'encontre de la banque dont la juridiction était saisie et son action en responsabilité pendante devant le tribunal de grande instance de Marseille, a ordonné le dessaisissement du tribunal
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