AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101200_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
constructions existantes sous réserve de respecter une distance minimum de 10 mètres par rapport aux berges des cours d'eau, un niveau de plancher bas au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues avec une marge
Source officiellePage 41 sur 68
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01239_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
C A et à Me Marie Lepeuc. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience du 21 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - M.
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