TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, M. A et Mme C, représentés par Me Djafour, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 5 avril 2023 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont refusé de délivrer à M. A un visa de court séjour en vue de se marier en France ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de la demande de M. A dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et en tout état de cause avant le 20 septembre 2023, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation en ce qu'elle les empêche de célébrer leur union civile, la date de leur mariage, laquelle a dû être reportée compte tenu du délai observé par le poste consulaire français à Dakar pour statuer sur la demande de visa de M. A, étant fixée au 30 septembre 2023 ; eu égard à la proximité de cette date, la condition d'urgence est satisfaite  ; leur projet de mariage s'est heurté à de nombreuses difficultés, compte tenu de la situation sécuritaire au Nigéria et des dysfonctionnements manifestes de l'administration, particulièrement des autorités consulaires françaises à Dakar, lesquelles ont tardé à statuer sur la demande de visa de M. A ; le délai observé par le poste consulaire français à Dakar pour édicter la décision litigieuse et restituer son passeport à M. A, les a contraints à reporter la date de leur mariage, initialement prévu en mai 2023 ; or, les documents d'état civil nécessaires et notamment l'attestation de naissance délivrée par la " National Population Commission ", l'affidavit de déclaration d'âge et l'affidavit de célibat doivent être légalisés par les autorités locales et surlégalisés par les autorités consulaires au Nigéria, avant d'être traduites en français ; compte tenu du contexte sécuritaire au nord-est du Nigéria, région de naissance de M. A, il est certain que celui-ci ne pourra constituer un nouveau dossier de mariage avant une longue période et dans des conditions particulièrement difficiles ; l'autorité consulaire française à Dakar, en refusant la délivrance du visa litigieux, a porté une atteinte particulièrement grave à leur liberté fondamentale de se marier ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :  
 * elles sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de leur situation, alors que le dossier de demande de visa en cause était complet ; 
 * elles sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; 
 * elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elles portent atteinte à la liberté fondamentale de pouvoir se marier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'objet du référé organisé par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision administrative contestée par le demandeur. Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire. Dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'autorité administrative ait statué sur le recours préalable, dès lors que l'intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu'il a engagé les démarches nécessaires auprès de cette autorité pour obtenir l'annulation ou la réformation de la décision contestée. Saisi d'une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l'urgence justifie la suspension avant même que cette autorité ait statué sur le recours préalable et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Si M. A et Mme C invoquent, au titre de l'urgence, la date prochaine de la célébration de leur mariage, ceux-ci ne démontrent, toutefois, pas que des frais ont été engagés pour cette cérémonie, ni que le délai ouvert pour procéder à leur union civile expirerait avant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait statué. En outre, les intéressés ne démontrent pas que la validité des documents d'état civil légalisés de M. A viendrait prochainement à expiration et le contraindrait ainsi à bref délai, à solliciter de nouveaux documents auprès des autorités nigérianes. Par ailleurs, s'ils soutiennent que la date  de la célébration de leur mariage a dû être reportée compte tenu du délai observé par le poste consulaire français à Dakar pour statuer sur la demande de visa de M. A, il résulte, toutefois, des pièces jointes à leur requête, que cette demande a été enregistrée le 22 février 2023 et que le requérant a été convoqué en vue de son dépôt, le 27 mars 2023. Ainsi, et alors que l'administration ne peut être regardée comme ayant tardé à convoquer M. A, le délai dont disposait les autorités consulaires compétentes pour statuer sur la demande de visa de M. A n'était pas expiré à la date initialement prévue de célébration du mariage des intéressés, fixée au 13 mai 2023. Par ailleurs, alors que M. A et Mme C n'ont saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que les 17 et 27 juillet 2023, soit près d'un mois après la notification des décisions litigieuses, datées du 5 avril 2023, et le juge des référés, le 23 août 2023, les intéressés ne justifient d'aucune circonstance, excepté leur choix personnel, nécessitant que la célébration de leur mariage ait été prévue à une date incompatible avec le délai dont dispose cette commission pour statuer, à la suite de sa saisine. Par ailleurs, les requérants ne se prévalent pas de l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent de se marier dans le pays de résidence de M. A ou dans un pays tiers. Eu égard à ces circonstances, M. A et Mme C ne justifient pas de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets des décisions de refus de visa litigieuses, avant l'intervention de la décision de la commission de recours. Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie et il y a lieu de rejeter la requête de M. A et Mme C en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E A et Mme D C.  
 Fait à Nantes, le 29 août 2023. 
 La juge des référés, 
   
 O. Robert-Nutte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2312371