écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 28 des Communautés européennes (ancien article 30 du traité de Rome

tronc était responsable du décès ; qu'en ce qui concernait les causes du décès, les médecins avaient relevé que les lésions abdominales présentées par la victime étaient évocatrices du passage d'une roue

Z... s'en appropriaient les motifs retenant que, même s'il était un tractoriste confirmé, Mohamed Z... utilisait pour la première ou seconde fois le tracteur muni de roues-cages et en terrain inondé marécageux

O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-14.450 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant à la société Les Roses,

Ovide X..., Mme Rose Valentine X..., Mme Brigitte A..., Mme Angèline B..., M. Florentin C..., Mlle Eugènie D..., M. Paul D..., Mme Anite D..., Mlle Evariste D..., M. Romain D..., M.

établie et du danger présenté pour l'autre usager de la route, une mesure de suspension de permis de conduire doit être prononcée ; "alors qu'il est énoncé au procès-verbal de la brigade motorisée de Rodez

fait pour le contrarier, paralysée par la peur ; qu'en pleine campagne, il avait posé son revolver sur la banquette et avait demandé à l'intéressée de sortir ; qu'il a imposé à Melle Y... de retirer sa robe

tout détachement, de sorte que la seule loi qui pouvait être retenue était celle du pays de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de Rome

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Y..., pris de la violation des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 189 du Traité de Rome

de cet arrêté au motif que X... n'apportait pas la preuve de sa présence continue en France pendant les quinze dernières années ; qu'interpellé le 15 septembre 1992 à la sous-préfecture de l'Hay-les-Roses

la loi ; qu'il n'est pas prouvé que l'obligation de fermeture des dépôts-vente le dimanche aurait pour conséquence une restriction quantitative des importations contraire à l'article 30 du Traité de Rome

X... et Mlle Y... n'avaient pas respecté la procédure en vigueur pour l'achat d'un micro-ordinateur (mentions "OK payé" portées par Mlle Y... et non par la caissière sur les exemplaires jaune et rose ;

la taxe spéciale et la taxe normale frappant les véhicules de plus de 16 CV, alors, selon le pourvoi, que conformément à l'article 5 du Traité instituant la communauté économique européenne (signé à Rome

des faits, devait bénéficier à la France et permettre le maintien d'une taxation de 1 %, le tribunal de grande instance d'Avranches a violé le principe énoncé et ensemble l'article 189 du Traité de Rome

attaché à l'encadrement spécifique du Floc comparable à celui des vins doux naturels ; qu'il a privé sa décision de base légale au regard des articles 40, paragraphe 3, alinéa 2, et 59 du Traité de Rome

conclu le 15 février 1994, créer à la charge de tout propriétaire des moules conçus et vendus par Comast à Y... , des obligations envers Joma, la cour d'appel a violé l'article 3 de la convention de Rome

violation des articles L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, 245, 249, 250 et 251 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises de l'Aveyron, siégeant au palais de justice de Rodez

écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-45 du Code pénal, 591, 593, 739, 740, 741-1, 741-2, 741-3 et 742-1 du Code de procédure pénale, 48 des Traités de Rome