X..., payés le 16 décembre 1988 ; que le délai d'exploitation a été fixé au 1er mars 1990, et celui de retirement au 1er juin suivant ; que la société ne s'est cependant présentée sur place que le 25 juin

Y..., au service de la Mutuelle de la Côte-d'Or depuis 1977, a été mis à la retraite à compter du 31 mars 1995, à l'âge de 62 ans ; qu'estimant que cette mesure s'analysait en un licenciement sans cause

Ferré a renoncé à percevoir ces sommes "sauf dans le cas où il serait mis fin à ses fonctions de mandataire social pour tout autre raison que le départ à la retraite" ; que le mandat social de M.

ans, il a de nouveau été employé en qualité de directeur technique pour une société du groupe Shell, la société Shell Gabon, du 1er avril 1979 au 8 août 1980 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite

prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors, selon les griefs : 1 / que le retrait

Jean X..., propriétaire de biens agricoles , a délivré un congé aux preneurs, les époux X..., fondé sur l'âge de la retraite en application de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les preneurs ont contesté

Jean X..., propriétaire de biens agricoles, a délivré un congé aux preneurs, les époux X..., fondé sur l'âge de la retraite en application de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les preneurs ont contesté

Mme [P] de sa demande au titre des pertes de droits à la retraite, cependant qu'elle avait limité à l'âge de 62 ans l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs, la cour d'appel, qui a

Aux termes de ce texte, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Dijon, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2025, qui, pour harcèlement par conjoint, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, trois ans d'inéligibilité, a ordonné le retrait

en ses deux branches : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande visant à annuler la mise en demeure du 10 novembre 1993 concernant les majorations de retard

X..., maître de l'enseignement privé sous contrat, au paiement de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ressortait de la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article

» la cour d'appel a violé ledit principe de l'intangibilité de la liquidation des pensions de retraite et l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la pension de retraite

de l'utilisation de ces retraits effectués par elle mais qu'elle n'a pas produit les justificatifs promis qui font défaut, tout en constatant que l'état de vulnérabilité de Mme [G] remontait au 5 mars

Y... a demandé la remise intégrale des majorations de retard encourues pour paiement tardif de "cotisations autres que celles assises sur les salaires" afférentes à l'année 1991; que le Tribunal a accueilli

X... avait fait l'objet d'une mesure de licenciement pour suppression de poste, sans rechercher si, eu égard à l'âge du salarié, ce licenciement ne devait pas s'analyser en une mise à la retraite ouvrant

réparation de son préjudice ; Attendu que la compagnie AGF IART et son assuré font grief à l'arrêt d'avoir accueilli le chef de demande relatif au préjudice professionnel consécutif à la mise à la retraite

Y..., l'échelle des rémunérations prise en considération aux fins de pension afférente au personnel du BIT, documents d'où il résultait clairement que la pension de retraite déclarée par M.