du litige, selon lesquelles la contestation soulevée par la redevable, tirée de la prescription de l'action en recouvrement, était irrecevable faute d'avoir été présentée dans les formes et délais requis

sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision en retenant qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de ces derniers, alors que, d'une part, en déclarant régulière

X..., chef de centre d'exploitation, d'avoir détourné certains fonds de l'entreprise de leur affectation régulière et en tous cas de ne pas avoir rendu compte à la société des agissements irréguliers dont

1988), fixant les indemnités qu'il doit aux époux A... à la suite d'une opération d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'avoir alloué une indemnité de 9 473 francs pour frais de nettoyage régulier

raisons de leur recours, alors qu'aux termes de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière

a été licencié le 31 janvier 1990, après un entretien préalable tenu le 29 janvier ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la procédure était régulière

en-tête de la Caisse fédérale du Crédit mutuel Champagne Ardennes (la Caisse fédérale) ; Attendu que le Crédit mutuel fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré éteinte sa créance, faute de déclaration régulière

statué sur le fond, le juge ne devant faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulièrement recevable et bien fondée ; qu'en ne recherchant pas si la demande du comptoir apparaissait régulière

signification litigieuse, l'huissier avait notifié un acte au destinataire sur son lieu de travail dans les Alpes-Maritimes et qu'en l'état la cour d'appel n'aurait pu déclarer cette signification régulière

de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond mais que le juge ne fait droit à la demande, par une décision motivée, que dans la mesure où il l'estime régulière

X... a relevé appel; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière et validée cette saisie-arrêt, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles

tribunal de grande instance, statuant en référé, de vérifier que ces conditions sont effectivement remplies, ce qui suppose qu'il examine que la société et les représentants ont été cités de manière régulière

Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit régulière la déclaration de créance effectuée par la Caisse de Crédit mutuel de Fort-de-France Centre dans la procédure de redressement judiciaire de la société Diet

qu'une contrainte de l'URSSAF a été signifiée le 15 juin 1994 au domicile de Mlle Y... qui a formé opposition le 22 août 1994 ; que la cour d'appel (Bastia, 10 décembre 1996) a déclaré la signification régulière

Pour déclarer la procédure régulière et assigner à résidence M.

de l'instruction se fonde sur la réponse au complément d'information qu'elle a ordonné et sur les pièces qui l'accompagnaient sans avoir sollicité, par un nouveau complément d'information pourtant requis

fonctions par les agents relevant des services de l'officier du ministère public du centre national de traitement des infractions routières, et que l'historique des titres exécutoires constitue un rapport régulier

délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié victime d'un accident du travail déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel, en déclarant régulier