_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Record

, se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non en considération de la décision ultérieure de cette commission et, d'autre part, que la commission de recours amiable est saisie de

(arrest time as per the escort record) and 9.40 p.m. not recorded (arrest record drawn up in respect of the period between 9.40 p.m. on 23/01/2021 and 11.35 a.m. on 24/01/2021),   Prot. 7 Art. 2 -

in the hearing record.

The report concluded that information was being unnecessarily retained in police records.

medical examination report. 14.

    Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment. Jurisdiction 6.

He had voluntarily signed the confiscation records regarding the keys found in his possession. As regards the certificate of confiscation concerning the drugs he stated: “...

By selecting the check-box next to'I agree to use electronic records and signatures', you confirm that: * You can access and read this Electronic Record and Signature Disclosure; and * You can print

[M] a sollicité la radiation de son compte travailleur indépendant et le remboursement d’un trop versé de 113575 euros, au regard de son affiliation au régime britannique de sécurité sociale.

illégal à la visioconférence, ' au regard des diligences de l'administration.

[P] du 17 juin 2011 et d'avoir dit que la société Groupe Bigard mal fondée dans ses prétentions et de l'avoir déboutée de son recours contre la décision de la commission de recours amiable du 24 juin 2012

dû faire pour la société qu'il dirigeait ; que le tribunal a sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif de Bordeaux ; Attendu que le tribunal a statué sur les conséquences, au regard

Il a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux contre une décision de rejet de l'allocation aux adultes handicapés (décision du 12 décembre 2023 confirmée suite à un recours

    Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment. JURISDICTION 6.

The DSS provides the PAT with a “Statement of Case”, which includes, inter alia , a transcript of the claimant’s service records including service medical records, subsequent medical records and reports

The report concluded that information was being unnecessarily retained in police records.

N... a assigné la SCI Villa Sans Souci, qui lui avait loué un logement, en remboursement du dépôt de garantie et en paiement d'une majoration de retard de 10 % à compter du 13 mai 2017 ; Sur le moyen