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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02181
13 novembre 2019
13 novembre 2019
proportions de joueurs d'une couleur de peau déterminée, en l'occurrence « non-blanche pour soutenir sue ces mêmes proportions témoignent d'un « grand remplacement » et ont « annihilé l'homogénéité raciale
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03341_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
à ce que, en raison de l'imprécision du système de guidage VOR (VHF Omnidirectional Range), les contrôleurs ont, probablement, en toute bonne foi, induit l'équipage en erreur concernant le suivi du radial
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10543
18 mai 2017
18 mai 2017
pendant plus de 34 ans sans jamais voir sa situation professionnelle évoluer, et ce, en raison de considérations subjectives, révélatrices d'un traitement discriminatoire lié, sinon à ses origines raciales
Source officielle2ème chambre
DTA_2404115_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
erreurs dans la fixation de l’indemnité qui lui est due et procédé à une actualisation de sa position ; néanmoins, des modifications et discussions sont toujours en cours, dès lors que le coefficient racial
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bbc
14 novembre 2006
14 novembre 2006
APPELANT Ayant Me Benjamin LEVY pour avoué et Me Randall SCHWERDORFFER, avocat au barreau de BESANCON ET : SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ayant son siège, 87 rue de RICHELIEU - 75002 PARIS,
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a80f
14 novembre 2006
14 novembre 2006
.-25440 LIESLE APPELANT Ayant Me Benjamin LEVY pour avoué et Me Randall SCHWERDORFFER, avocat au barreau de BESANCON ET : SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ayant son siège, 87 rue de RICHELIEU
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD003594310
9 juillet 2013
9 juillet 2013
L’utilisation de cette généralisation, clairement fondée sur des motifs raciaux et ethniques, a violé le principe de l’égale dignité de tous les êtres humains (...)
Source officielleChambre des Urgences
62c67c67ca9bf2637903087d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
en présence de Me Fabien BOISGARD, avocat postulant, SARL ARCOLE du barreau de TOURS Maître Thomas BALDUCCI 141, avenue de Verdun - 36000 CHATEAUROUX représenté par Me Philippe BOUGEROL-RAMPAL
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2201759_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
d'apprécier l'étendue des préjudices qu'elle subit depuis sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau, le 5 février 2016, pour une arthroplastie par prothèse de la tête radiale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01049
16 juin 2015
16 juin 2015
avait pourtant établi que l'employeur avait sélectionné les candidats en fonction de leur domicile avait rapporté des éléments de fait laissant présumer l'existence d'une discrimination à caractère racial
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c21
1 octobre 2003
1 octobre 2003
: LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 28 avril 2003, le tribunal correctionnel de Versailles a déclaré X NON COUPABLE ET l'a RELAXE pour : PROVOCATION A LA DISCRIMINATION NATIONALE,RACIALE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05584
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Maurice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2011, qui, pour provocation à la discrimination raciale, l'a condamné à 5 000 euros d'amende,
Source officiellecr
61372652cd58014677424a4d
12 novembre 2003
12 novembre 2003
civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2002, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503583.20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
B avait, au cours de ses précédents spectacles, tenu des propos à caractère raciste et antisémite, constitutifs de provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ou religieuse et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616250ef929f6bffa995b2d2
5 décembre 2013
5 décembre 2013
la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre de discrimination raciale
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-9031
25 février 1997
25 février 1997
February 1997 Gregory v. the United Kingdom - 22299/93 Judgment 25.2.1997 Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Impartial tribunal Judge's decision to deal with an allegation of racial bias in a jury
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008024923
29 juillet 2002
29 juillet 2002
Ramdane X..., ; M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007974012
19 février 1997
19 février 1997
Ramdam Y... demeurant chez Me X... ... aux Loups à Paris (75012) ; M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404759_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il soutient qu'il a fait l'objet de discrimination professionnelle et raciale et de harcèlement de la part de sa hiérarchie.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626842
3 mai 1989
3 mai 1989
et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1987 et 31 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., divorcée Y..., demeurant Saint-André le Coq à Randan
Source officiellePage 41 sur 204