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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

658096ec3ea7c8c1120de1a9

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

["Le juge des libertés et de la détention a décidé de prolonger la rétention administrative de l'intéressé jusqu'à ce que son rapatriement soit possible.", "La décision de prolongation de rétention ad

Résumé IA — à vérifier

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TJ

Chambre 6/Section 4

658096f13ea7c8c1120de729

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

["Le juge a considéré que la clause pénale n'était pas applicable, dans la mesure où l'acheteuse avait déjà versé 10.000 euros en compensation de la non-réalisation des conditions suspensives.", 'La d

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

65833fad3ea7c8c1129c067f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'à ce que le préfet soit en mesure d'assurer son rapatriement.", "La décision de prolongation est motivée par la nécessité de maintenir

Résumé IA — à vérifier
TJ

Service des référés

65833fae3ea7c8c1129c06ab

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La solution adoptée est que les défenderesses doivent cesser de proposer de telles offres de services d'investissement et prendre toutes les mesures propres à empêcher l'accès au contenu du service de

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

65833fb23ea7c8c1129c071d

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'au 20 décembre 2023, en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatriement de l'intéressé avant cette date.", "L'intéressé a

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

65833fb33ea7c8c1129c0744

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

["La cour d'appel de Paris a maintenu l'intéressé dans les locaux jusqu'au 20 décembre 2023.", "La prolongation de la rétention administrative est accordée jusqu'à ce que le préfet puisse assurer le r

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

65849139e41137cbf9fc85a0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

["Le juge des libertés et de la détention a décidé de prolonger la rétention administrative de l'intéressé jusqu'au 20 décembre 2023, en raison de l'impossibilité de rapatriement avant cette date.", "

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

6585e2a7638cf45b25ce6a29

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'au 21 décembre 2023, en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatriement de l'intéressé avant cette date.", "Cette décisio

Résumé IA — à vérifier
TJ

Service des référés

6585e2ae638cf45b25ce6ae7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La cour a ordonné l'expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec si besoin est le concours de la force publique et d'un serrurier, et a condamné la SARL KLEP'S à payer à la sociét

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

658f1d1879786f316785ea17

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'à ce que le préfet soit en mesure d'assurer son rapatriement.", "La décision de prolongation est motivée par l'impossibilité du préfet

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D. HSC

65945cfa49b6efe15a62dd2c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [D] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4] Absent (e) représenté (e) par Me Quentin

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd872e043b615220bc3a300

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

A l'audience, la Cour a soulevé d'office la question de la recevabilité de la contestation de la contrainte par M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca5972ef4edd2e112f0695

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La Cour d'appel de Grenoble a rendu son arrêt le 17 novembre 2020 confirmant ou réformant le jugement de première instance sur la question de la responsabilité et de l'indemnisation du préjudice.

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fd968df50e39d548d4b8020

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La cour a déclaré irrecevables les conclusions d'appel du salarié et les pièces notifiées le 23 octobre 2019. Elle a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et condamné le salarié aux e

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CA

Chambre 1-4

5fd90884067800a0d1e03b6a

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

28.5.2013, elle connaissait nécessairement la position de la MACIF, comme le révèle le courrier du 30.9.2013 de Me Lionnel BOUERI, avocat, adressé au courtier qui gérait les suites du sinistre, où il est question

Source officielle
CA

13e chambre

5fd8755f0eec2ab711cf1b90

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

[I] lui indiquant qu'il allait 'maintenir un contact étroit avec [lui] pour les questions Sales & Marketing à Southwick et les questions sur la gestion des ventes TB au niveau mondial') ; - M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e351a6e01904ff208c

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

boissons mentionnées au b du I, le droit est dû par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires sur toutes les quantités

Source officielle
CC

comm

61372495cd58014677416ae2

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

lors de la procédure ayant conduit à la décision dont l'autorité est invoquée ; que dans le cadre de la procédure ayant conduit à l'arrêt du 2 novembre 2000, les juges du fond n'ont pas tranché la question

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03256

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le prévenu a été informé de son droit au cours des débats de faire des déclarations, de répondre aux questions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00004

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... pour interjeter appel de la décision en question ; qu'en affirmant, pour déclarer l'appel irrecevable, que le pouvoir en question était un pouvoir oral et que "seule une autorisation écrite, remise

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