le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... épouse Y... a souscrit auprès de La Poste

Jean-Christophe Avezou, demeurant 5, boulevard de l'Europe, 91050 Evry Cedex, pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société La Parisienne, 4 / du Comité d'entreprise de la societé Félix Potin

X... avait pu penser que sa posture singulière, étendu pendant plusieurs heures sur le sol en pleine journée, correspondait à une phase de sommeil, pour en déduire qu'il n'y a pas lieu à suivre sur la

Déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail selon un avis du 3 mars 2016, avec la mention : « inapte à la reprise de travail au poste de chauffeur polyvalent et à tout autre poste dans l'entreprise

[R] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [K] [P], domiciliée [Adresse 2], contre deux arrêts rendus le 15 octobre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans les litiges les opposant

conséquence, à payer au liquidateur la somme de 2 000 000 de francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la direction de fait se caractérise par des éléments démontrant l'exercice d'une activité positive

Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques ; qu'un avenant du 15 mai 1991 à cette convention est venu instaurer, en son article 5, pour les salariés travaillant dans un poste

« que toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel ; que cette prescription est applicable lorsqu'il a été répondu positivement

Eric Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Delphine B... , société civile professionnelle

l'infraction prévue par l'ancien article L. 365-1 du code du travail ; que c'est à juste titre que le premier juge a relevé que l'abstention de déclaration de Christophe Le X... ne pouvait être un acte positif

de l'infraction prévue par l'ancien article L. 365-1 du code du travail ; que c'est à juste titre que le premier juge a relevé que l'abstention de déclaration de Nicolas Y... ne pouvait être un acte positif

de l'infraction prévue par l'ancien article L. 365-1 du code du travail ; que c'est à juste titre que le premier juge a relevé que l'abstention de déclaration de Karim Y... ne pouvait être un acte positif

date précise ne se présumant pas, ne peuvent être retenus comme valant rétractation tacite de la volonté expresse antérieurement exprimée, que des indices ou présomptions ayant pour base des faits positifs

ajouté aux faits de la poursuite et a ainsi excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que la complicité par aide et assistance ne peut s'induire d'une simple abstention et doit résulter de faits positifs

coupable de 34 infractions et l'a condamné, en conséquence, à des peines d'amendes ; " aux motifs propres que, s'il est matériellement exact que la citation n'a pas précisé la nature de l'acte (positif

modification d'un droit, notamment l'effet d'une novation ou la renonciation à celui-ci peut être tacite et peuvent être déduits par le juge de l'attitude des parties, elle ne peut résulter que d'actes positifs

du 19 décembre 2013, qu'une délégation unique du personnel avait été mise en place et que les dispositions de la convention collective étaient, en 2017, majoritairement obsolètes au regard du droit positif

dirigeant, de droit ou de fait, des trois sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 4°/ que la qualité de gérant de fait suppose l'accomplissement d'une activité positive