AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile section A
6a1fbc4acdc6046d47e9806b
28 mai 2026
28 mai 2026
] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU A l'audience sur incident du 21 avril 2026, Nous, Jean-Yves Pourret
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507655_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... représenté par Me Poret, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète
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