[Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01201 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RSR Minute : 26/00497 S.A.S IMMOBILIERE SOCIALE PLAINE

de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans le délai du plan ; que le plan proposé pour la SCI prévoyait que l'immeuble dont celle-ci est propriétaire, d'une valeur

: - LA SOCIETE SANTE MAGAZINE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 avril 2005 , qui, dans l'information suivie, sur sa plainte

déposées par les deux sociétés parties civiles et Serge Y..., leur représentant légal ; qu'il n'avait donc pas statué par un simple examen abstrait des faits visés dans la plainte du 1er octobre 1999,

à sa consultation le 25 février 1998 vers 10 heures et indiquant "la patiente en pleurs semble particulièrement affectée par ces faits ; la nature de ces faits me fait lui conseiller le dépôt d'une plainte

constitution de partie civile, a le devoir d'instruire et doit statuer sur tous les faits visés par cette plainte et les chefs d'inculpation dénoncés par la partie civile; que, dans leur plainte avec

économique respectivement le 23 août, le 13 novembre, le 7 août et le 29 novembre 2000, à l'issue d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ayant donné lieu à l'établissement d'un plan

[M] a sollicité et obtenu en mai et octobre 2008, deux plans d'apurement amiable de la dette fiscale, suivis d'un plan de règlement d'une durée de 36 mois accordé le 5 janvier 2009 avec

la suppression de son poste, dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 25 janvier 2005) d'avoir constaté la nullité du plan

de redressement et était en droit de présenter tout moyen propre à démontrer que le plan de continuation qu'elle avait élaboré était préférable au plan de cession adopté par le tribunal ; qu'en s'abstenant

(Riom, 11 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement visée à l'article II du plan social alors, selon le moyen : 1 )

, qui envisageait de fermer son établissement de Dax et de supprimer les emplois s'y rapportant, a consulté le comité central d'entreprise et le comité d'établissement de Dax sur ce projet et sur un plan

du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de construction sans permis de construire et d'infraction aux dispositions d'un plan

A..., maître d'oeuvre, le soin d'établir les plans nécessaires au dépôt de la demande de permis de construire; que M.

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale de dépossession, alors « que si les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme peuvent

G... au sein du cabinet est nécessaire à plein temps ; que M. R...

, Henri Y... savait ou non que les faits dénoncés étaient faux ; que la plainte du 13 octobre 1994 souligne que 13 tableaux avaient été affectés à la garantie du prêt de 9 millions du 27 novembre 1991

; que selon la version du prévenu, il paraît peu probable, alors que Melle de Y... l'avise de son désir de ne plus porter plainte, il lui remettait malgré tout un projet de plainte ; qu'à aucun moment