PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, Avoués à la Cour, de procéder au recouvrement des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Décembre 2022 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 21/02496 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Antonin PIBAULT

Christophe Félix Paul PINAULT, Président du directoire, [Adresse 2] comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 3] (P0017) DEFENDEUR(S) : * SAS IV CONSEILS [Adresse 4] Représentant légal : Mme Margarita

Monsieur [Y] [F], né le 10 janvier 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [C] [U] [F], née le 25 juin 1972 à PARIS (75014), demeurant [Adresse 1] Tous les deux représentés par Maître Antonin PIBAULT

493 275, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal PIBAULT

Grosse Délivrée le : à Me Christelle CAZENAVE SELARL SOL GARNAUD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Président, Madame VERGNE, Vice-Président, Madame PINAULT

GALY & ASSOCIÉS la SELARL JURIBAT COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Madame Sandrine PINAULT

[V] [T], expert judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile, Madame VERGNE, Vice-Président, Madame PINAULT,

SCP AVOCAGIR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, magistrat rédacteur, Madame Sandrine PINAULT

juin 2014 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

de justifier une résiliation sans préavis ;2o Sur la brutalité de la ruptureAttendu qu'il ressort des pièces et éléments de la procédure que la société COMYN fournissait plusieurs sociétés du groupe PINAULT

C et Mme G, représentant le préfet du Val-d'Oise qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens - et les observations de Me Pibault pour la commune de Neuville-sur-Oise et la communauté d'agglomération

observations de Mme E, représentant le préfet du Val-d'Oise, qui confirme ses écritures et conclut au rejet de la requête, en insistant sur les dangers du campement ; - et les observations de Me Pibault

NOVEMBRE 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2024F01173 DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Pascal PIBAULT

décision attaquée en date du 02 novembre 2022, enregistrée sous le n° 21/002648 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Alexandre GROZINGER, Président Madame Jocelyne KRAEMER-PIFFAUT

Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA CONQUESTE dont le siège est à Morlaas (64160), agissant par son gérant la SARL Duluc Muller production, représentée par Mme Piffaut

CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET :COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DES CHAMPS agissant par son maire 63380 SAINT ETIENNE DES CHAMP Sreprésentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me Eliane PITAUD

pital centre signature d'un récépissé - Me Marie-astrid GIRARD - M.