a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, saisi par le préfet de la Seine-Saint-Denis

[S] [I] ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 49 de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2022 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 novembre

produites (facture, devis, constat d'huissier du 3 juillet 1996), si elles font état de travaux et de projets, ne rapportent pas expressément la preuve d'une telle régularisation; que néanmoins les

des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la notification faite à Garalde Bedia Launeta du titre en vertu duquel son arrestation a eu lieu, ainsi que des pièces

Le même jour, Madame [G] [R] a procédé au paiement intégral de la somme mentionnée sur le devis.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 novembre 2021), la société Vocatour a acheté à la société D.

; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis

et courant mai-juin 1996 en Seine-Saint-Denis, sur la personne de X...

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F841 Numéro de Procédure collective : 2026RJ222 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

une surcharge de 670 kilos ; que cette surcharge ne peut être reprochée aux utilisateurs à qui les prévenus avaient vendu une embarcation dont la charge utile annoncée pouvait atteindre, selon les pièces

H... les sommes de 7 289,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 5 467,09 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 430 euros au titre du salaire pendant la mise à pied conservatoire,

[C] verse aux débats en pièce numéro 1, un devis 2019/013 édité par un ordinateur mais qui comporte des mentions supplémentaires, manifestement portées au crayon à papier, et qui ne figuraient pas sur

Parallèlement, l'administrateur provisoire a indiqué n'avoir reçu de la société Citya Immobilier Charbonnier qu'un nombre très limité de documents, transmis sans bordereau, se limitant à quelques pièces

Or, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, le devis figure bien en pièce jointe de ce courriel.

(pièce n°8 / appelante).

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Débats en audience publique le 25/02/2026.

par le maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs à l'arrêté de non-opposition délivré le 9 septembre 2013 à la SNC Paris 115 rue de Bagnolet, pour lesquels ses clients ont accepté le devis

conclusions de Mme X..., développé oralement à l'audience, faisant valoir qu'est illicite la pratique consistant, pour un vendeur et installateur de cuisine, à faire signer, pour valoir commande, un devis