FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Romain

, avocat au barreau de LYON DÉBATS : à l'audience publique du 26 Juin 2024 Tenue par Philippe LABREGERE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties

épouse F... ... 97200 FORT-DE-FRANCE Madame Renée Philippe D... épouse H... ... 97221 CARBET Madame Christiane Raymonde I...

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Delaby, représentant M. D..., la SCI FMEC et la SCI ART. LAM.

Jean-François Q, demeurant ..., M. ou mme Philippe O, demeurant ..., M. Eric H, demeurant ..., M. Romain B, demeurant ..., M. Philippe D, demeurant ..., M. Eric C, demeurant ..., M.

MJ ALPES représentée par Me [J] [X], mandataire judiciaire, agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LA RESERVE, [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Romain LAFFLY de la

Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro D 399 973 825, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés, en cette qualité, audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Romain

Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro D 399 973 825, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés, en cette qualité, audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Romain

Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro D 399 973 825, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés, en cette qualité, audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Romain

Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro D 399 973 825, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés, en cette qualité, audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Romain

de l'OPAC SUD, pris en la personne de son Président y domicilié au siège sis [Adresse 2] représentée par Me Dahlia MONTERROSO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Romaine

A.S.L DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DE LA NARTELLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR Décision

N° RG 19/03887 N° Portalis DBVX-V-B7D-MM27 Décision du Tribunal de Commerce de ROANNE Au fond du 29 mai 2019 RG : 2018f00052 SASU LCI-CLASQUIN C/ SELARL [I] RÉPUBLIQUE

Philippe, prévenu, - l'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mars 1992, qui, dans les poursuites exercées contre le

avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Fabien GIRARDON, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE AU CONTREDIT : SAS AQUAGLASS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Philippe

POLYCLINIQUE DE [Localité 1] Représentée par Me Olivier ROMANI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE c/ [C] [V] Représenté par Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE

CORSOVIA prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié es qualité audit siège assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA

ACTIVITÉ D’INTERMÉDIAIRE À L’ADOPTION DE MINEURS EST SUFFISAMMENT CLAIRE ET PEUT SERVIR DE BASE À UNE CONDAMNATION PÉNALE   Principaux faits La requérante, Veronica Stoica, est une ressortissante roumaine