direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui communiquer les données relatives aux captures de poissons migrateurs déclarées par les pêcheurs

du milieu aquatique, l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « les pêcheurs de Tulle » et l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « la Truite

L'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, - L'ASSOCIATION "LA COMMISSION DE PROTECTION DES EAUX DE FRANCHE-COMTE", - L'ASSOCIATION "CONCORDE DU DOUBS", - LA FEDERATION DE PECHE

à 68 amendes de 100 francs ; "aux motifs adoptés que c'est à tort que le prévenu soutient la nullité de la citation aux motifs que les références de la norme européenne relative à la qualité des pêches

migrateurs : " I. - Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit tenir à jour un carnet de pêche selon les modalités fixées par le plan de gestion des poissons migrateurs.

la société Hôtel Juana, qui faisaient valoir qu'aucun développement de l'activité "restauration gastronomique" n'avait remplacé dans le groupe, et particulièrement dans le cadre du restaurant Les Pêcheurs

[H] [N], un commodat sur diverses parcelles de terre ; que ce commodat ayant été requalifié en bail soumis aux dispositions de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime et le congé délivré

relative à la prise de contrôle exclusif de certains actifs de la société Ledun Pêcheurs d'Islande par la société Maïsadour

Une trémie en plancher haut laisse penser à un escalier et les ouvertures à un usage "jeux de mer" : planche à voile, canots pneumatiques, matériel de pêche et de plongée.

[U] [P] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « Aménagements et équipements de l'espace rural », « Pêche, chasse, faune sauvage

A... et de tous occupants et biens de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche

Mme N..., copreneuse, quand il incombait à cette dernière, seule, de demander à la bailleresse que le bail se poursuive en son nom, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche

bail pour un défaut d'exploitation par la Scea de Cazeneuve de parcelles dont elle avait elle-même constaté l'absence de rentabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche

été expédiée avant le 12 octobre 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 668 et 669 du code de procédure civile et de l'article R. 725-8 du code rural et de la pêche

X... était recevable à exercer son droit de créance sur le fondement de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen

la qualité de syndicat au sens du code du travail, selon l'article 1er de ses statuts », le tribunal d'instance, qui a ajouté une condition non prévue par l'article R. 511-10 du code rural et de la pêche

d'un second alors qu'il était non-salarié agricole, la cour d'appel a violé, par ajout d'une condition d'unicité de régime qu'il ne prévoit pas, l'article D. 752-26, alinéa 4, du code rural et de la pêche

décisions d'achat et de vente de céréales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche