La pêche de jour n'est donc pas possible" et faisaient encore valoir que "les pêcheurs ont effectué des marées, mais la pollution a obstrué les tamis, ne permettant pas une pêche dans des conditions admissibles

000 euros d'amende, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, le second à 12 000 euros d'amende dont 6 000 euros avec sursis, pour infraction à la réglementation sur la pêche

professionnel en eau douce, qualité qui lui confère le droit de vendre le poisson qu'il pêche" (arrêt p. 5) ; "1 ) alors que la qualité de pêcheur professionnel exige l'adhésion à une association agréée

Didier X..., patron pêcheur propriétaire du navire A... ; que celui-ci, poursuivi, dans les deux cas, pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition

X..., engagé le 19 août 1976 par la société Nord Pêcheries en qualité de second de pont ayant exercé différentes fonctions sur plusieurs chalutiers et en dernier lieu celle de patron de pêche sur le chalutier

Didier X..., patron pêcheur et propriétaire du chalutier "[...]" ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition

l'armateur ou le patron pêcheur afin de ne pas faire apparaître la totalité des prises de thon rouge réalisées dans le but de poursuivre la pêche jusqu'à la fin de la campagne 2007, sans avoir à subir

Frédéric X..., patron pêcheur et propriétaire du chalutier "A..." ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition

Stéphan X..., patron pêcheur et propriétaire du chalutier"[...]" ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition

de cannes à pêche repliées avec des petits moulinets dont Francis Y..., pêcheur professionnel, lequel a déclaré à la Cour être venu pour la pêche au loup alors qu'aucune monture n'était installée sur la

maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.

maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.

maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.

être délivrée qu'aux seuls navires pratiquant la pêche au filet ou aux casiers : cette disposition exclut ainsi tout autre mode de pêche des araignées de mer à partir d'un navire de pêche professionnel

d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 24 octobre 2019 qui, pour pratique commerciale trompeuse et infractions au code du travail, au code de commerce, au code de l'urbanisme et au code rural et de la pêche

D... , détenteurs des parts sociales de la société de pêche Servimar, propriétaire d'un unique bateau de pêche naufragé en 2008, les ont vendues à la société Euroservipesca ainsi qu'à son gérant, M.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 10 novembre 1993 qui, pour infraction à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime, l'a condamné à une amende de

limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile et commerciale), au profit : 1°/ de la Coopérative des pêcheurs