La largeur des voies ou des impasses publiques ou privées ainsi que des servitudes de passage ne sera pas inférieure à 5 m.

    Le 17 mai 1995, le syndic demanda au juge-commissaire d’autoriser la vente d’une parcelle. Par ordonnance du 30 mai 1995, ce dernier fit droit à sa demande. 20.

La SCI LACO est propriétaire d'un terrain au droit de l'ancienne carrière " les Fauvettes " situé sur les parcelles section AL n° 229 et n° 2450 chemin de Mas Paulet à Anduze, sur lequel elle a entrepris

- les retards pris dans l'exécution du marché ne lui sont pas imputables mais sont liés aux carences de la société d'équipement de la région montpelliéraine à évacuer les déchets présents sur la parcelle

.- Sur les autres pourvois : Attendu, selon le jugement et l'arrêt attaqué, que, le 26 juin 1988, un avion Airbus A 320 de la compagnie Air France, transportant 125 passagers, s'est écrasé dans la forêt

aurait reproché de rester trop longtemps en arrêt de travail « n'hésitant pas à douter ouvertement de sa bonne foi et du bien fondé de ses arrêts maladies », l'entretien préalable à son licenciement se fera

Ferrara, avocat à Bénévent. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. I.M. Braguglia, et par son coagent, M F. Crisafulli. 3.

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus " et aux termes

EXPOSÉ DU LITIGE Le 4 février 2024, [Q] [E] était victime d’un accident de la voie publique alors qu’il était passager d’un véhicule terrestre à moteur conduit pas [J] [H] assuré près de la société Gmf

de passage au profit de monsieur et madame [X] [W] seuls pour la partie appartenant à monsieur et madame [A] [J].

Par acte authentique du 16 juillet 2020, la SCI Pasc-Invest a acquis auprès de la société Roc Est ledit tènement immobilier.

Par ordonnance du 19 décembre 2017, le juge commissaire a rappelé que la vente de l'ensemble immobilier se ferait en contrepartie d'une somme de 195 000 euros et a rejeté toute demande de modification

Ferrari Bravo ,     L. Caflisch,     J. Makarczyk,     W. Fuhrmann,     K. Jungwiert,     M. Fischbach,     B.

[C] [Q] l'incendie et qu'un projet immobilier remplacerait de toute évidence cet amas de ferraille, - s'il découle de l'article 1112-1 du code civil un devoir d'information, il appartient aux acheteurs

Sentencia del Tribunal General (Sala Novena) de 12 de febrero de 2020.#ZF contra Comisión Europea.

est également responsable ; qu'il a été constaté que de nombreux animaux présentaient un état corporel altéré en raison d'un défaut d'alimentation ou de déparasitage ainsi qu'un surpâturage de la parcelle

par lui exposées sur l'indivision les unissant, A titre très subsidiaire, - limiter à la somme de 13.714,30 euros les impenses dues par Mme [Y] [X] épouse [J] et correspondant à la moitié du devis Ferrari

797 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Tony PERARD, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le tribunal était composé de Madame Pascale