width:3.2pt; display:inline-block } .s6F75C96F { width:209.76pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 61645/13 Natalia

juillet 2024 Pôle famille - Etat des personnes N° RG 23/33127 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDUM MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia

Adresse 1] [Localité 8] Non représentée Décision du 01 Juillet 2025 Pôle famille - Etat des personnes N° RG 24/36908 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WCM COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame DRAGIC Nastasia

2024 Pôle famille - Etat des personnes N° RG 21/34956 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUO5O MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia

004371 du 28 janvier 2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia

BENOUAICH substitué par Me Naïma AÏBOUD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0057 MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia

à Bethune (62400) et Madame Natalia X... née le [...]             à Kiev (UKRAINE) demeurant [...]                                              

(elle [X...] lit nos échanges – extrait d'un mail de Nataliia Y... du 23 mars 2016) ; que si le fait que M. sergii C... est parlementaire et que la vie politique en Ukraine est particulièrement agitée,

Madame Natacha LAVILLE, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Septembre 2022.

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Nathalie LAUER, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Natacha

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025.

Le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président, à la cour d'appel de Versailles, assisté de Madame Natacha

MILLE VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, Delphine BONNET, Conseillère de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président, assistée de Natacha

BEYNEL, Premier Président, Madame Anna MANES, Présidente de chambre, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Sixtine DU CREST, Conseiller, Madame Gwenael COUGARD, Conseiller, Assistés de Madame Natacha

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2022.

de chambre, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Sixtine DU CREST, Conseiller, Madame Hélène PRUDHOMME, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Assistés de Madame Natacha

délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Natacha