AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723a4cd5801467740c6e4
11 juillet 2001
11 juillet 2001
son examen, que le fils de la souscriptrice, Mme X..., était le conducteur habituel du véhicule assuré et qu'en dissimulant cette circonstance, celle-ci avait agi dans le but de bénéficier d'une minoration
Source officiellePage 41 sur 1750
civ3
6137223ecd580146773fb642
13 juillet 1994
13 juillet 1994
à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 octobre 1991), que les époux Georges de Y... ont acquis un immeuble appartenant à la Société des Mines
Source officielle