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34 983 résultats pour « Minar-Rodap »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723a4cd5801467740c6e4

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

son examen, que le fils de la souscriptrice, Mme X..., était le conducteur habituel du véhicule assuré et qu'en dissimulant cette circonstance, celle-ci avait agi dans le but de bénéficier d'une minoration

Source officielle

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CC

civ3

6137223ecd580146773fb642

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 octobre 1991), que les époux Georges de Y... ont acquis un immeuble appartenant à la Société des Mines

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd580146774017ac

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

JBL des locaux à usage commercial; qu'à la suite d'inondations dans ces locaux et d'un jugement du 8 février 1991 condamnant la bailleresse à les remettre en état et accordant à la locataire une minoration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200176

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

[D] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège est Assurance maladie des mines, [Adresse 1], ayant pour mandataire de gestion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00918

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

[H] [I] domicilié [Adresse 3], 2°/ le syndicat CGT Mines énergie Corrèze Cantal, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° K 22-10.470 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2021 par la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200174

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

salarié de la société [5] Bourgogne Franche Comté (l'employeur), a été victime, le 27 juin 2017, d'un accident du travail, ayant été électrocuté par un câble qui avait été dénudé par l'action d'une mini-pelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406746_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, a accordé à la société Vulcan Énergie France un permis exclusif de recherches de mines

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1121JUD001042702

Admin. suprême

21 novembre 2006

21 novembre 2006

Les assistants sociaux avaient rencontré les intéressés plusieurs fois   : une fois M me Roda et son fils ensemble, douze fois M me Roda, sept fois son fils et quatre fois M.B.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376103974d258318455163

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

La CPAM de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62c5297ca2c4236379079864

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

La Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM) est intervenue à l'instance pour le compte de la CANSSM ' l'assurance maladie des mines.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b4

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Des mines d'uranium ont été exploitées sur le sol de ladite commune de 1957 à 1994, principalement sur le site dit de la Besse.

Source officielle
CC

comm

61372682cd580146774261ec

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

et comptait parmi ses principaux clients la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de région parisienne (la Semmaris) en raison de la localisation du marché (MIN

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a12cdc6046d476c4485

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/02960 N° Portalis DBX4-W-B7J-UOPQ JUGEMENT N° B 26/ DU : 18 Mai 2026 [U] [C] [A] [Z] [B] épouse [C] [A] SAS MILA

Source officielle
CC

comm

613724a4cd580146774172d3

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

avril 2002, pourvoi n° 99-17.332), que la société Norsolor, aux droits de laquelle se trouve la société Elf Atochem depuis dénommée Atofina, a fait importer du Brésil par l'intermédiaire de la société Mines

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207056_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l’article 23 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines ou le permis

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007694181

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

40-01-02-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE -Dossier de déclaration d'ouverture des travaux - Etude d'impact - Contenu insuffisant - Insuffisance revêtant un caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652958

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

CONFIE LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION DES CARRIERES SOUTERRAINES DE TOUTE NATURE A L'ADMINISTRATION DES MINES; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 77 DU CODE "LES INGENIEURS DES MINES ET LES INGENIEURS PLACES

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bbf78d0ccf000877e579

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La CPAM de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01606

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

l'empire d'un état alcoolique et, en répression, l'a condamné à sept mois d'emprisonnement ; "aux motifs que "le 20 avril 2005 en service de surveillance générale en agglomération de Saint-Eloy-les-Mines

Source officielle
CC

comm

6137232ecd580146774067f0

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

fondée et ne peut se borner à énoncer qu'il résulte des informations présentées des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à des dissimulations de recettes ou des minorations

Source officielle