contrat à durée déterminée précité du 27 mai 1994 prendrait définitivement fin le 28 février 1998 ; que par une convention du 15 septembre 1997, l'employeur et le salarié ont, notamment, convenu de mettre

carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètre au-dessus du sol ne nécessitent pas l'obtention d'un permis de construire ; que la construction litigieuse ne correspond pas aux prescriptions légales

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2003), que les époux X... ont acquis le 21 septembre 1999 de la SCI Vaneau-Clagny divers lots de copropriété pour une superficie mesurée de 164,05 mètres

Le 16 avril 2013, ceux-ci se sont engagés à mettre gratuitement à disposition de M.

ne découlent pas directement et sans ambiguïté de celles que la demande contenait précédemment, même en tenant compte d'éléments implicites pour cette personne du métier. 16.

de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00554 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSD3 ETRANGER : M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

de receveur, que cette salariée a occupé de 19[97] à 2007, diffère du métier de technicien péage qui est le sien depuis le 1er janvier 2008 ; que le moyen pris de l'évolution du métier de receveur par

légale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande huis-clos formulée par la défense ; "au motif qu'il n'apparaît pas que les faits dont la Cour aura à débattre sont de nature à mettre

carrés de remblai à 25 francs hors taxe : 30 000 francs ; mise en place et compactage avec engin hors taxe : 11 000 francs" sans jamais fixer un prix de 2,75 francs le mètre carré pour ce dernier

que d'après une jurisprudence récente, la Cour de Cassation établit une distinction entre l'accord amiable et la transaction ; qu'en cas de rupture amiable, les parties décident d'un commun accord de mettre

sur le pourvoi incident relevé par la SNC Géant X... que sur le pourvoi principal formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Menzer

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Ouest Propreté fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à mettre

X..., artisan, a perçu jusqu'au 30 juin 1994, pendant une durée de trois ans, deux mois et dix-neuf jours, une pension pour incapacité au métier qui lui a été supprimée, au motif qu'il n'était pas atteint

mars 1992, d'acquérir ce terrain sur le fondement de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme ; qu'une ordonnance d'expropriation du 28 février 1994 a transféré à la commune la propriété de 1 440 mètres

[C] a chuté n'était pas visible pour tout un chacun à l'endroit même où s'est produit l'accident, à savoir sur un passage d'un mètre cinquante de long, de 50 centimètres de large, bordé par des buissons

syndicale USAP a ''vocation à réunir des syndicats et sections de salariés et des salariés à titre individuel de toutes profession (dans l'attente de les intégrer au sein d'un syndicat SAP de leur métier

incapacité inférieure ou égale à trois mois sur le fondement des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, la cour d'appel s'est bornée à juger qu'« il appartenait à l'exploitant des pistes de ski de mettre