de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 66, 92, 95, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 40 des Accords dits de Schengen et 4 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

attaqués (Rennes, 29 mars 2001) de l'avoir condamnée à payer aux marins une somme à titre d'indemnité pour licenciement abusif alors, selon les moyens : 1 / que seul texte applicable aux marins servant

choix portant l'empreinte de la personnalité de son auteur, et de l'autre, à l'inverse, que le terme " Vogue " ne constitue pas un titre original pour un magazine ayant commencé à paraître en 1920 et servant

En ce qui concerne l'arrêt de travail proprement dit, celui-ci n'est pas accordé par la sécurité sociale qui n'a aucune compétence en la matière.

qu'un procès-verbal d'infraction qui sert de base à des poursuites, doit, conformément à l'article 429 du code de procédure pénale, établir des faits personnellement constatés par son auteur et ne peut servir

manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité des époux Y... pour l'ensemble des faits visés au procès-verbal du 16 octobre 1987 ; "alors que, en matière

et l'a entretenu de problèmes familiaux ; que rien ne permet d'affirmer que les deux témoins étaient animés par des motifs de vengeance ; que ces deux personnes retraitées sans aucune compétence en matière

prêté serment ; "alors que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément à la loi, que le Code de procédure pénale, dont les dispositions s'appliquent en matière

constante application des dispositions règlementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel et de prendre toutes mesures utiles et nécessaires pour faire respecter les prescriptions légales en matière

procès-verbal d'intervention du 11 septembre 1995 faisant état du département Prodicom au sein de Prodigest, le dépôt de cette marque par Prodigest, l'option prise par la SCI Division Beach Hôtel en matière

    In general, such disqualifications concern civil servants or contract workers employed in the State administration or in regional bodies, autonomous State entities or institutions such as

ne s'est même pas fait présenter les contrats signés le 5 janvier 1988 par Mme Z... agissant en qualité de Présidente du Comité des fêtes ; que ces contrats exigeaient des précautions précises en la matière

d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux du chef de rémunération anticipée d'un intermédiaire en matière

de l'ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel ; que par décision du 13 septembre 2018, le direccte a dit qu'étaient des établissements distincts en matière

FERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C1105 Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Frédéric FORGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2135 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

24/00348 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTJQ S.A.S. [1] c/ Monsieur [N] [Z] [R] [G] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Mathilde

263-2 et L. 233-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu seul responsable d'infraction en matière

faisant peser sur le prévenu, défendeur à l'action pénale, la charge d'établir son innocence en démontrant soit que l'accord visé par l'arrêté n'existait pas, soit que les signataires de l'accord allégué servant