INTIMES Madame [G] [L] [E] [O] épouse [H] demeurant [Adresse 10] représentée par la SCP BLIN en la personne de Maître Michel BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 assistée de Maître Mathilde

448 467, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 2] Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute par tenue de comptabilité fictive ou en passant des écritures comptables croisées

que les faits ne se reproduiraient pas mais, tous les 15 jours, il s'est mis à lui caresser la poitrine, le sexe, il introduisait son doigt dans son sexe ; qu'elle se sentait bloquée et ne voulait pas crier

However, the trial record contains no mention of the applicant’s utterance, or of any request to cross-examine Ms G.Y.

Puisque l’article 3 reconnaît ces droits sans les mentionner ni les définir, les Etats jouissent en la matière d’une large marge d’appréciation.

déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 19/00479 APPELANT Monsieur [U] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Mathieu

BEAUMONT (Me Brigitte BEAUMONT) (avocats au barreau de PARIS, toque : A0372) SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 48] [Localité 6] Rep : Me Matthieu

Polanchet, conseiller, magistrat ayant participé au délibéré, alors, selon le moyen que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en toute matière

fausse fiche de paye pour les mois de septembre et octobre 1993 après avoir photocopié une fiche de paye de son fils, sur laquelle il avait modifié le nom et le numéro de sécurité sociale afin de faire croire

s'abstenant de souscrire sa déclaration de revenu dans les délais prescrit, et l'a condamné à une peine d'amende ; "aux motifs que Denys X... ne pouvait ignorer ses obligations déclaratives en la matière

étaient de surcroît, d'une manière assez systématique, accompagnés de propos incongrus et déplacés, sans lien avec le souci de la recherche d'un diagnostic puisqu'il servait de prétexte ou d'entrée en matière

D.H., arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Mathieu HUGUEVILLE de la SARL OREN AVOCATS, avocat au barreau de LYON, et Me Marie CHAGUE-GERBAY, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR

Décision déférée à la cour : Jugement du 20 décembre 2021-Juge de l'exécution de PARIS-RG n° 21/81302 APPELANTE Madame [Y] [I] [M] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu

née le 18 novembre 1970 à Falaise 3 chemin de Saint Lambert 14700 FALAISE représentée par Me Mirya LE PETIT de l'AARPI PARTHEMIS AVOCATS, avocat postulant au barreau du Havre et assistée de Me Mathieu

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/14239 APPELANT Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu

DU [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Mathieu MOUNDLIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0485 Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic coopératif