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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des Urgences
63bfb32c5e2fbe7c9004383a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
n°: 1265 2825 1404 5205 Monsieur [I] [X] [Adresse 2] rezprésenté par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLÉANS INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2837 5283 0459 SCI DECO
Source officiellePremier Président
660e43140740db0008fa948d
3 avril 2024
3 avril 2024
/04/2024 Juge des libertés et de la détention de TOURS Me Amelie LARUELLE [C] [F] Le CHRU DE [Localité 4], [N] [F] Le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE (03/04/2024), Nous, Michel Louis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101153
19 novembre 2009
19 novembre 2009
ce que le juge répartisse sur des bases inégales, dans les rapports entre co-débiteurs, la dette dont ils sont tenus, s'il lui apparaît que la responsabilité de chacun d'eux ne présente pas le même degré
Source officiellecr
6137256ecd5801467741da78
8 juin 1994
8 juin 1994
Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 6 septembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Geneviève DE TOLEDO pour usage d'attestation
Source officiellecr
évrier 1988, qui, dans une procédure suiviec/Jean-Louis B
613724e3cd58014677419320
6 décembre 1988
6 décembre 1988
Albert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 février 1988, qui, dans une procédure suivie contre Jean-Louis B. des chefs de diffamation et injure non
Source officiellecr
613724f2cd58014677419af2
7 décembre 1987
7 décembre 1987
Louis, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON en date du 29 janvier 1987 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de banqueroute, d'abus de biens sociaux et
Source officielleciv1
6137221bcd580146773fa4b2
18 mai 1994
18 mai 1994
Louis, Constant, Yvan X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Liliane Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation
Source officielleciv3
6079410f9ba5988459c40181
17 juillet 1972
17 juillet 1972
ETANT BENEFICIAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL DANS LEQUEL IL EST STIPULE QU'IL NE PEUT FAIRE DANS LES LIEUX LOUES " AUCUN CHANGEMENT DE DISTRIBUTION, DEMOLITIONS, CONSTRUCTIONS QUELCONQUES, PERCEMENT DE MURS
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba27
13 avril 1976
13 avril 1976
DU 2 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL, AU MOTIF QUE CETTE LOI ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE PUISQUE LE MATERIEL LOUE N'AVAIT PAS ETE SPECIALEMENT ACHETE PAR GEMATIC
Source officiellecomm
61372172cd580146773f3d6e
9 avril 1991
9 avril 1991
Jean Y..., demeurant à Vannes (Morbihan), allée de Limoges, lotissement Tréhiou, 2°) de Mme Marie-Thérèse Y..., née X..., demeurant également à Vannes (Morbihan), allée de Limoges, lotissement de Tréhiou
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0918DEC005233699
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Elle s’appuya entre autres sur une résolution de Louis I er du 2 juillet 1830. La requérante se pourvut en cassation.
Source officielleciv3
607940f89ba5988459c3fce5
3 juin 1971
3 juin 1971
REPARATION DES BATIMENTS DE LA FERME, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LE BAILLEUR NE PEUT ETRE EXONERE DE SON OBLIGATION D'ENTRETIEN QU'EN CAS DE DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE DE LA CHOSE LOUEE
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c415bb
20 mai 1974
20 mai 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE EN VUE DE L'EXPLOITER
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41cd4
7 juillet 1975
7 juillet 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX D..., QUI EXPLOITENT DIVERSES PARCELLES DE TERRE LOUEES VERBALEMENT PAR DEMOISELLE C..., FONT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df0b
12 février 1969
12 février 1969
(LOUIS); 2° Y...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2200657_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
C est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration, et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202004_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
La SARL Louis et Perino estime ce surcoût à 260 000 euros HT.
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c547a1
13 mai 1965
13 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58 - 1355 DU 27 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION
Source officielleciv3
60794c139ba5988459c44934
20 avril 1982
20 avril 1982
PAR UN ACTE AUQUEL ETAIENT ANNEXEES DEUX LETTRES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION INDIQUANT QUE, SI CETTE VENTE NE CONSTITUAIT PAS UN LOTISSEMENT, TOUTE VENTE ULTERIEURE D'UNE PARCELLE OU DU RESTE DE
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8748a
24 mai 2004
24 mai 2004
Plusieurs membres du collège employeur s'opposaient à cette proposition soutenant d'une part que cette interprétation de la loi par le vice président lui était personnelle d'autre part que le remplacement
Source officiellePage 41 sur 588