Q..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de MM. de Luca, T..., et Lasnier de Lavalette, de Mmes D..., Y..., N..., du X...

Madame Sabrina Y... ... 35720 LANHELIN Appelante, comparante en personne, assistée de Me Magalie BONFILS, avocat au barreau de SAINT-MALO ET Monsieur Dominique X... ... ... 22100 LANVALLAY

Vosges et qu'une dénomination Miel l'Apiculteur Fleur des Vosges n'est pas conforme ; qu'un autre rapport d'analyse n° L. 96-14161 relèvera : "miel à dominante châtaignier les pollens d'eucalyptus, lavande

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL Surendettement des Particuliers N° RG 25/00577 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEWC Minute n° 26/00063 J U G E M E N T du 21 Mai 2026 DEBITEUR : Madame [Z] [X] [I] [H]

Considérant ce qui suit : Par une convention de délégation de service public du 3 décembre 2008 conclue avec la société SNC Lavalin, le syndicat mixte Pyrenia a confié à la société d’exploitation de

avril 2024 DEMANDEURS : Monsieur [N] [D] [Adresse 3] [Localité 12] représenté par Me ENAULT de la Selarl Enault-Leclerc, avocat postulant au barreau de Rouen Me Marie MASSON de la Selarl LANGLADE

Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant 161 rue Armand Dutreix - [Localité 3] Représentée par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE

CETIC BATIMENT prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] représentée par Maître Arnaud LATAILLADE de la SCP LATAILLADE-BREDIN, avocat au barreau

CLERC avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Christelle BRAULT avocate au barreau de POITIERS COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane WINTER, 1er Vice-président GREFFIER : Maryline LANGLADE

dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Samuel VIEL avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane WINTER, 1er Vice-président GREFFIER : Maryline LANGLADE

enregistrée le 21 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASP Red Star FC, la SASP Nancy Lorraine, la SASP Racing Club de Lens, la SASP Havre Athletic Club Football, la SASP Stade Lavallois

LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseillers : Madame PAUCOT-BILGER, Madame de LATAULADE

LANGLADE, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des débats et lors du prononcé

Monsieur Stéphane X... ... 53940 ST BERTHEVIN comparant INTIMEE : LA SARL TRANSPORTS URBAINS LAVALLOIS KEOLIS Centre Jean Marc Morron 9 rue Henri Batard-BP 80909 53000 LAVAL CEDEX

et diligences de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège No SIRET : 398 824 714 ayant son siège au 8 allée des collèges-18000 BOURGES Représentée par Me Alexandre LAVILLAT

des mémoires, enregistrés les 6 mars, 20 octobre et 10 décembre 2020, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Cordonnier, représenté par Me de Langlade

de la cour administrative d'appel de Toulouse, et deux mémoires complémentaires enregistrés le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, l'association Le Pied à l'Etrier, représentée par Me Drevet-Lapassade

d'appel de Toulouse, et deux mémoires complémentaires enregistrés le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, l'association Structure d'accueil non traditionnelle La Pinède, représentée par Me Drevet-Lapassade