Fabio CARDONI contre l’Italie   La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 30 juin 2022 en un comité composé de   :   Alena Poláčková, présidente,   Raffaele

KOWALSKI against Poland The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 23 March 2023 as a Committee composed of:   Alena Poláčková , President ,   Gilberto Felici,   Raffaele

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

CMA CGM Société CMA CGM BENIN C/ Société PLEXUS COTTON LIMITED Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauriane RIBES STREAM Me Rachel SARAGA-BROSSAT Prononcée

[L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

2022 as a Committee composed of:   Alena Poláčková, President,   Raffaele Sabato,   Davor Derenčinović, judges, and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard

to the above application lodged on 21   July 2015, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr Stanisław Synówka, was born in 1954.

Dans ces conditions, la demande de Rachel Lambert doit être rejetée. ii.

Mais sur le deuxième moyen en ce qu'il fait grief au jugement de condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2019 Enoncé du moyen 5.

[I] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il lui a alloué des rappels de salaire et congés payés y afférents en application de l'accord sur le droit syndical ainsi que 1500

PARIS ■ N° RG 24/56719 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZZY N° : 13 Assignation du : 18 septembre 2024 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2025 par Rachel

Y... ait subi une incapacité totale de travail personnel ; qu'à défaut de cette constatation les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision" ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui

Portalis 352J-W-B7J-C7SEJ N°: 2-CH Assignation du : 11 Avril 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2025 par Rachel

JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : Association VACANCES CITOYENNES N° RG 22/00021 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OWCT Nature de l’affaire : 4GE MINUTE N° : 24/85 JUGEMENT

Le courrier du 26 mars 2012 ne révélant pas une volonté de sanctionner mais étant un simple rappel de consignes, il n'a pas non plus le caractère d'une sanction et le jugement sera également confirmé en

DE [Localité 1] Chambre Commerciale ARRET N° 26/38 du 05 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00025 - N° Portalis 4XYA-V-B7J-JO2 Décision déférée à la Cour : Jugement

du 07 Février 2022 Juge des contentieux de la protection d'AULNAY SOUS BOIS - RG n° 1120003481 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Rachel LE COTTY, conseillère, agissant par délégation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MOULLET A PRODUIT UN FILM DONT LA PRINCIPALE VEDETTE EST MARIE-CHRISTINE Y..., DITE RACHEL X... ; QU'EN