Law – Article 6 § 1: Several Council of Europe member States had a system of trial by jury, in which professional judges were unable to take part in the lay jurors’ deliberations on the verdict.

X... afin de favoriser celui-ci au détriment des autres candidats ; que la circonstance que l'un des membres du jury ait présidé le jury de thèse de M.

alinéa 2, du Code de procédure pénale, les accusés ne sont pas recevables à présenter, comme moyen de cassation, une irrégularité prétendue qu'ils n'ont pas soulevée devant la cour d'assises dès que le jury

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale et 131-26 du Code pénal ; "en ce que la feuille des questions mentionne que la Cour et le jury

sexuelles sur la personne de Colomba Z... entre le 1er juillet 1996 et le 3 février 1998 et entre le 9 décembre 2008 et le 31 juillet 2009 ; "aux motifs qu'il résulte de la déclaration de la cour et du jury

322-8 du code pénal, 349, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs et violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury

  During the trial a juror sent a note to the trial judge expressing fears that other members of the jury, who had made openly racist remarks and jokes, were not impartial.

. - JURY. - ARRÊTÉ DE COMPOSITION D’UN JURY – OBLIGATION DE MENTIONNER LES ÉVALUATEURS OU LES CORRECTEURS NON MEMBRES DU JURY – ABSENCE [RJ1] – ILLUSTRATION – COMMISSIONS D’ÉVALUATION INSTITUÉES POUR LA

Hervé X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la délibération du jury national pour l'obtention du diplôme de thanatopracteur qui ne l'a pas déclaré admis à la session 1997 de cet examen ; Vu

; qu'au surplus, en décider autrement aboutirait à priver l'accusée d'un double degré de juridiction ; "alors que la cour d'assises d'appel, en laissant se dérouler devant elle et devant donc le jury

  One juror, Mrs.

He warned the jurors not to be “overcome by feelings of generosity”. The jurors assessed damages at EUR 1,872,000.

[2] Règle de l'anonymat - Faits de nature à influencer les décisions du jury - Annulation de la délibération du jury.

"en ce que pour déclarer l'accusé coupable de deux viols dont l'un commis en réunion sous la menace d'une arme et le condamner à une peine de 15 ans de réclusion criminelle, la question n°1 posée au jury

projet d'aménagement de la Baie de la Moselle, ne pouvait ignorer que la SA CCC avait, le 29 avril 1993, répondu à un premier appel d'offre lancé par la SODEMO ; qu'il avait d'ailleurs participé au jury

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 326 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la feuille des question indique : "La Cour et le jury

dans le délibéré, hors la présence du greffier qui ne peut donc en attester que par les mentions figurant sur la feuille des questions"; Attendu que la feuille de questions énonce que la Cour et le jury

Y... à la peine de vingt ans de réclusion criminelle a été prise par la cour et le jury réunis à la majorité de huit voix au moins ; "alors que la décision sur la peine se forme à la majorité absolue,