Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.

K... ; que le procureur de la République de Perpignan confiait une enquête à l'IGPN ; que M.

Sur la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 12.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 27 novembre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/12086

Michel, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022.

24 Avril 2008 Dossier : 06 / 03163 Nature affaire : Prêt-Demande en remboursement du prêt Affaire : SA ALICO C / SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS RÉPUBLIQUE

2400488, Mme A D, représentée par Me Vanessa Lucas, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

décisions du 13 novembre 2020 et du 6 avril 2021 par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 21 MARS 2014 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

avocats au barreau de LYON Monsieur Gilbert V... ... 07700 BOURG SAINT ANDEOL comparant en personne et assisté de la SELARL BATTEN-RITOUET-SOULA, avocats au barreau de LYON Monsieur Michel

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58C 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 MAI 2018 N° RG 16/04095 AFFAIRE : SA ORADEA VIE C/ Jean-Michel X... ...

Par l'arrêté attaqué du 18 octobre 2022, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République de Guinée.

Adresse 5] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00681 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHLA Section 3 VB République

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Mme A B, représentée par Me Laurent Toubale, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

, représenté par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

Par l'arrêté attaqué du 26 avril 2023, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Afghanistan.

C A, représenté par Me Asmaa Froujy, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours