. ; " aux motifs que s'agissant de la compétence ratione loci, que l'article 358 du Code des douanes invoqué mentionne que " les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal

Jean-Louis Galopin, président statuant comme juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Bressuire, des visites et saisies domiciliaires ont été autorisées à l'encontre

Jean-Louis Galopin, président statuant comme juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Bressuire, des visites et saisies domiciliaires ont été autorisées à l'encontre

faisant suffisamment ressortir (cf. page 13 des conclusions d'appel) ; qu'en ne répondant pas davantage à ce moyen ayant lui aussi sa pertinence, la Cour, qui se contente d'affirmations, viole de plus fort

Z..., il était parti en compagnie d'un certain Jean-Michel et de M.

sexuelles au sens du code pénal, qu'il ne peut donc y avoir de crime de viol mais tout au plus délit d'agressions sexuelles ; que nonobstant les considérations sémantiques développées par la défense, la loi

qu'il était impossible de vérifier avec pertinence les différentes facturations des travaux reprochés, voir leur existence et leur consistance dès lors que l'Association de placement et d'aide pour jeunes

sociale pour prendre celle de A.O Sola Optique (pièces n° 19-1 à 19-3) ; que la société A.O Sola Optique SAS, représentée par son président Eric B..., a son siège social rue Augustin Fresnel 35300 Fougères

sociale pour prendre celle de A.O Sola Optique (pièces n° 19-1 à 19-3) ; que la société A.O Sola Optique SAS, représentée par son président Eric Z..., a son siège social rue Augustin Fresnel 35300 Fougères

l'administration fiscale est tenue d'une obligation de loyauté dans l'établissement des présomptions ; que le contrôle fiscal d'un contribuable a pour objet de vérifier le respect par celui-ci de la loi

sociale pour prendre celle de A.O Sola Optique (pièces n° 19-1 à 19-3) ; que la société A.O Sola Optique SAS, représentée par son président Eric Z..., a son siège social rue Augustin Fresnel 35300 Fougères

sociale pour prendre celle de A.O Sola Optique (pièces n° 19-1 à 19-3) ; que la société A.O Sola Optique SAS, représentée par son président Eric Z..., a son siège social rue Augustin Fresnel 35300 Fougères

alors que le juge doit analyser les éléments fournis par l'administration requérante et relever les faits fondant son appréciation suivant laquelle il existe des présomptions d'agissements visées par la loi

Jean-Philippe X..., M. Olivier B... , M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

Elle avait loué une maison de deux pièces pour la période du 14 mars au 30 juin 2019.

celui-ci à refuser d'être remis à la personne qui a le droit de le réclamer ; que l'élément moral du délit réside dans le fait d'avoir la conscience et la volonté de se soustraire à l'autorité de la loi

âge, à hauteur d'un mois, mais toutefois déjà fort opportunément assortie, en fait, et dans sa totalité, du sursis simple, au bénéfice duquel elle est par ailleurs assurément éligible, en droit, qu'à