J... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir à titre principal la fixation de la résidence de l'enfant à son domicile, à titre subsidiaire un droit de visite et d'hébergement, et à titre

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet Madame Karine CLARAMUNT, Conseillère Madame Magali ISSAD

. ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

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lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi

Il ressort des pièces du dossier que C E adhère depuis plusieurs années à une vision radicale de l'islam, laquelle s'est manifestée notamment dans le cadre scolaire, en réagissant de façon intransigeante

Il a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre la décision de l'autorité consulaire, dont il a été accusé réception le 15 septembre 2022

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

C... fait valoir qu’Isaac, qui est atteint du syndrome de White-Sutton caractérisé par des troubles du langage, des difficultés cognitives, une fatigabilité importante et des troubles de la coordination

le n 04/00777 ARRÊT DU 24 Octobre 2006 APPELANT :Monsieur Jean-Yves X... ... 72000 LE MANS présent, assisté de Maître Dominique D'ORTOLI, avocat au barrea de NICE,INTIMÉ:GROUPE SANTÉ CMCM 14 rue d'Isaac

. ; rappelé que le juge des enfants était saisi de tout désaccord ; dit que le projet pour l'enfant (PPE) visé à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles sera versé au dossier par

APPELANTE SOCIETE TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET LOCATION APPELES STPTL SARL 46 Alexandre Isaac 97110 POINTE A PITRE Représentée par Me ZOPPI substituant Me Michaël SARDA (TOQUE 1) avocat au barreau

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 octobre 2021 et 12 février 2022, Mme B A veuve C, représentée par Me Issad, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, le ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Par le jugement du 10 octobre 2023 dont la préfète du Bas-Rhin relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg, saisi de la demande présentée par M.

A soutient qu'il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en République islamique du Pakistan, dès lors qu'il ne pourrait y bénéficier d'un traitement adapté à sa pathologie

Le requérant a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2022.