représentant légal domicilié ès qualités audit siège, DÉFENDERESSE à titre principal, Non comparante, non représentée, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Madame Valérie GUIBERT

/1/2 resp profess du drt N° RG 25/10477 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWT3 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT

judiciaire de la SARL ENERGIE FRANCE EXPERTISES [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Emmanuelle GINTRAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0326 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame GUIBERT

vestiaire #E1838 Madame la Procureure de la République Décision du 20 Mai 2026 9/1/1 dossiers seriels N° RG 24/15783 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VKE COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Laurence GUIBERT

APPELANTS Monsieur [O] [E] né le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par la SCPA SAUL GUIBERT

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence GUIBERT

B..., représenté par Me Guibère, demande au tribunal d’annuler la décision du 5 décembre 2025 du sous-préfet de Narbonne portant suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois.

Guiserix a lu son rapport : - les observations de M. A... ; - l’office français de l’immigration et de l’intégration n’étant ni présent ni représenté.

Guiserix a lu son rapport et entendu : les observations de Mme B... ; les observations de M. A..., pour la commune de Régina.

Olivier Guiserix, président, M. Antoine Lubrani, conseiller, Mme Hélène Bentolila, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. Le rapporteur, Signé A.

Olivier Guiserix, président, M. Antoine Lubrani, conseiller, Mme Hélène Bentolila, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. Le rapporteur, Signé A.

Olivier Guiserix, président, M. Antoine Lubrani, conseiller, Mme Hélène Bentolila, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. Le rapporteur, Signé A.

Guiserix, président, Mme Therby-Vale, conseillère, M. Maljevic, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. Le rapporteur, Signé : S.

Olivier Guiserix, président, M. Antoine Lubrani, conseiller, Mme Hélène Bentolila, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022.

Olivier Guiserix, président, M. Antoine Lubrani, conseiller, Mme Hélène Bentolila, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: Monsieur [W] [G], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Simon AUBIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Camille GUILBERT-OBJILERE

La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbert, première conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions des articles L