TA108 · 2ème chambre — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant-dire droit du 9 mai 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le déféré du préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2021 portant certificat d'autorisation tacite d'un permis de construire délivré par le président de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, ensemble la décision implicite née le 16 octobre 2021 portant rejet de son recours gracieux a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur ce déféré afin de permettre la régularisation de l'illégalité entachant cet arrêté tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article UG 9 du plan d'occupation des sols (POS) de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2022, le préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, déclare se désister purement et simplement de son déféré.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'urbanisme de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les conclusions de Mme Mahé, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, propriétaire de la parcelle cadastrée section AY n° 229 située sur le territoire de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, a déposé, le 10 décembre 2020, une demande de permis de construire, complétée le 8 mars 2021, afin de réaliser une villa avec appartement indépendant. Par une décision du 26 mai 2021, le président de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a délivré un certificat d'autorisation tacite d'un permis de construire obtenu le 8 mai 2021. Par un courrier du 28 juillet 2021, notifié le 16 août suivant, le préfet délégué a sollicité auprès de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin le retrait de cette décision. Le silence gardé par le président de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 16 octobre 2021. Par le présent déféré, le préfet délégué demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2022, le préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et au préfet délégué auprès du représentant de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.   
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Therby-Vale, conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 S. CLe président, 
 Signé : 
 O. GUISERIX 
 La greffière, 
 Signé : 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales., en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en Chef, 
 Signé : 
 M-L CORNEILLE