A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. M.

Guével, président, Mme Norval-Grivet, première conseillère, Mme Bouchet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022.

Timothée Gallaud, président, Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère. Mme Félicie Bouchet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022.

Timothée Gallaud, président-rapporteur, Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère, M. Jean-René Guillou, premier conseiller honoraire.

Timothée Gallaud, président, Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère. M. Jean-René Guillou, premier conseiller honoraire.

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits de l'homme et ne n

La Cour européenne des droits de l'homme décide à l'unanimité de radier l'affaire de son rôle, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen de la requête en l'absence de poursuite de la p

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du 26 février 1997 ; "aux motifs que : "Josiane X..., qui, pas plus dans sa plainte que dans ses mémoires et mémoire additif, n'articule de grief

La Cour a décidé de retirer l'application de sa liste des affaires en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, estimant que le respect des droits de l'homme ne nécessite pas la poursuite

Radiation des affaires du rôle de la Cour en application de l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme, après homologation du règlement amiable.

représentée par Maître [D] [F] venant aux droits de la SELARL ETUDE [K] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société SPF SCI [Adresse 1] Représentant : SELARL AMMA AVOCATS - Me Emmanuelle MASSOL GRECET

domicilié en cette qualité audit érablissement, [G] [O] [D] [Y] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Giovanna GRAFFEO

UNEXPO [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Martin GRASSET, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : MAIRIE DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante MAGISTRAT TENANT L’

À Marseille, le 21 Décembre 2023 L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT Notifiée le:

L’agent du greffeLe Président

L’agent du greffeLe Président

siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lot-et-Garonne, au profit de Madame Victoria X... née Z..., demeurant HLM "La Gravette

Alain X..., demeurant "La Gravette", Saint-Sulpice et Cameyrac, 33450 Saint-Loubes, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au