démontre ses retours sur le territoire national ; que le tribunal a retenu que Drissia X... a créé en France des liens familiaux, connaissant son interdiction du territoire prononcée en suite de faits graves

procès-verbal figurant au dossier ; "alors que, aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, en cas d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, le dossier de l'information est déposé au greffe

. ; "aux motifs que par requête du 17 décembre 1996 parvenue au greffe de la cour d'appel le 19 décembre 1996, Roland X... sollicite la confusion des peines suivantes : -"cour d'appel d'Angers :

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de maintien en détention ; "alors, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment d'une lettre de l'avoué ayant déposé au greffe

alors que, selon la première branche du moyen, le seul fait de refuser la présence d'un successeur lors d'un voyage ne constitue pas une faute grave ; que, pour décider que M.

X... était au service de la société France Air service depuis 1989 et était chargé de l'animation de la société SNAC, filiale de la société France Air gestion ; qu'il a été licencié pour faute grave le

une cause réelle et sérieuse de licenciement, écarté l'existence d'une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que la falsification d'un

Y... ait dérobé dans l'entrepôt de la société ED Le Maraîcher, principal client de l'employeur, un sac volumineux contenant des fruits et légumes n'était pas constitutif d'une faute grave, tout en retenant

laquelle se trouve la société Sepsa, en qualité d'"assistant manager" ; qu'il a été nommé "manager" du restaurant de Versailles à compter d'avril 1993 ; qu'il a été licencié le 6 août 1993 pour faute grave

Le 12 janvier 2022, il a déposé une requête en annulation de sa mise en examen pour défaut d'indices graves ou concordants. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

du tribunal par l'un des arbitres qui l'ont rendue, ou par le président de la commission, seule de nature à établir que la décision déposée au greffe est celle-là même dont les arbitres ont délibéré,

Licencié pour faute grave le 28 mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

et répétée des obligations du dirigeant ; que l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, au sens de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, suppose la constatation sur au moins

X..., engagé par l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (SEA) de la Mayenne, en qualité de surveillant de nuit, a été licencié pour faute grave le 15 juin 1994 ; Sur le premier moyen

X..., engagé le 30 octobre 1988 par la société des Laboratoires Miles, aux droits de laquelle vient la société Bayer diagnostics, en qualité de technicien médical, a été licencié pour faute grave le 3

mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen tel qu'il figure aux mémoires en demande annexés au présent arrêt, en tant qu'il porte sur l'existence d'une faute grave

Z... embauché en juillet 1977 a été licencié le 22 novembre 1995 pour faute grave par la société SOFIBI ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 août 1999) d'avoir décidé que

X..., engagé le 2 mai 1983 par la société Sodival en qualité de chef des ventes, a été licencié le 21 mars 1985 pour faute grave ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 14 juin 1988) de