demande, il se prévalait d'une apparence de propriété légitime de ces sommes, en ce que la personne titulaire du coffre avait dénié tout droit sur ces biens, qu'elle lui avait accordé un pouvoir pour gérer

procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a débouté le demandeur de sa demande de modification de son contrôle judiciaire et a confirmé l'ordonnance portant refus d'autorisation de gérer

"aux motifs que la procuration générale établie le 12 septembre 1990 par Emma A... au bénéfice de Ghislaine X..., épouse Z..., qui ne comportait aucune permission de disposer, mais au contraire de gérer

un chef péremptoire de son mémoire auquel la chambre d'accusation a omis de répondre, la partie civile faisait valoir qu'elle avait conclu un contrat donnant pouvoir à la société Arts et Mélodie de gérer

Mireille, contre l'arrêt de la cour d'assises du GERS, en date du 16 avril 1993, qui, pour homicide volontaire, l'a condamnée à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui

filiale, sous la forme d'un certain nombre de prestations incluant celle de la facturation et de la tenue de sa comptabilité ; qu'en affirmant à partir de ces seuls faits que la société avait continué à gérer

constant et qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme Y... a été engagée le 8 octobre 1979 par Mme X..., que les époux Z... sont venus ensuite vivre auprès d'elle, son neveu pour gérer

cette mesure s'imposait précisément en l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 220-1 du Code civil ; 2 / qu'en désignant un administrateur pour gérer

société Consultae, la somme de 80 527,18 euros avec intérêts au taux légal à compter de son arrêt et capitalisation annuelle desdits intérêts et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer

Le ministère public a demandé la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer de M. [J] et de Mme [G], en leurs qualités de dirigeants. 3.

syndicat est un syndicat de copropriété légal dont la personnalité juridique est certaine et de rejeter leurs demandes tendant à voir constater son extinction et à dire qu'il n'a pas capacité légale de gérer

[R] en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 9 novembre 2023.

Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 25 mai 2023. Le président : Signé : M.

mars 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Marie-Odile X..., demeurant ... à Chevremont (Territoire de Belfort), 2°/ de la société à responsabilité limitée Gerber

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 5 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 janvier 2024. Le président : Signé : M.