AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257fcd5801467741e429
30 mai 1995
30 mai 1995
peuvent essentiellement résulter de la réglementation nationale interdisant à des commerces de détail l'ouverture du dimanche ne dépassent pas le cadre des effets propres à une réglementation de ce genre
Source officiellePage 41 sur 793
cr
S, en date du 28 octobre 1994, qui, dans l'information suiviec/Jacqueline A
6137257fcd5801467741e47a
4 janvier 1996
4 janvier 1996
pouvoir prendre des sommes rondes) ; ""En prétextant un rhume perpétuel, prenait son mouchoir, y glissait l'argent détourné, ensuite remettait le mouchoir dans son sac et devenait très rouge et très gênée
Source officielle