l'espèce actuelle, il résulte du procès-verbal du 2 décembre 1985, que la gendarmerie s'est contentée de rechercher si X... figurait sur la liste des locataires d'HLM..., et de prendre contact avec le gardien

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'aide au séjour irrégulier d'étrangers ; "aux motifs qu'il résulte de l'audition des habitants de l'immeuble et notamment du gardien

générale des douanes et droits indirects, partie civile, qui a indiqué sommairement les motifs de son appel, et a été entendue en sa plaidoirie, Monsieur Guirimand, avocat général, en ses réquisitions, Me Garnon

X... dans un pourvoi incident reproche à l'arrêt d'avoir laissé à sa charge une part de responsabilité alors que, d'une part, en relevant une faute du gardien qu'elle opposait à celle de la victime, la

avait perdu sa qualité de gardien et ne pouvait en conséquence plus réclamer le retour immédiat de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 5 de la Convention

X... dans ses conclusions demeurées sans réponse, si, compte tenu des relations très difficiles entre l'enfant et sa mère, qui n'a pas hésité à le confier à la surveillance de Fadwa ou de la gardienne

hauteur ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'encore la faute simple de la victime suffit à exonérer le gardien

d'avoir déclaré la SNCF responsable, alors, selon le moyen, que la faute de la victime d'un accident de transport ayant concouru à la réalisation de son dommage exonère totalement ou partiellement le gardien

grief à l'arrêt d'avoir retenu sa faute lourde, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait du rapport d'expertise que l'enceinte de la gare faisait l'objet d'une surveillance de nuit par des gardiens

quatrième branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de la Convention collective nationale des gardiens

même grief à l'ordonnance alors, selon le moyen, que l'étranger ayant présenté une demande d'asile territorial qui n'avait pas encore fait l'objet d'une décision, le premier président aurait dû, comme gardien

[L], en qualité de propriétaire et gardien du véhicule, en remboursement de ses débours. 4.

la déchéance du terme du prêt. 4.Le 8 mars 2021, la banque, agissant sur le fondement de l'acte authentique de prêt, a fait pratiquer une saisie attribution sur les loyers détenus par la société Garden

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/08585 Décision déférée à la cour : jugement du 03 Mars 2015 -tribunal de commerce de BOBIGNY - RG no 2013F01498 APPELANTE Société GALIAN

du 13 novembre 2025 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves des instituts de formations paramédicales du centre hospitalier Edmond Garcin

"touchait" les garçons et, pour la seconde, l'avoir vu toucher le "zizi des garçons", qu'il frappait lorsqu'ils n'étaient pas sages ; que ces accusations avaient été maintenues lors des confrontations

A a formé un recours gracieux contre la décision du maire de la commune de Gaillon. M.

[S] [D] à verser à la SA Galian Assurances une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « sur le défaut d'intérêt à agir de la société Galian