demeurant 1, place Francheville, à Périgueux (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre B), au profit de la société Les Dômes de Saint-Front

dans le cadre d'une enquête en flagrant délit d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à l'encontre de l'intéressé des arrêtés de reconduite à la frontière

J... , épouse L..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre civile droit local), dans le litige les opposant à la société Les Trois frontières

droits des étrangers ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel que Mme X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

Marseille ; Que les investigations entreprises ont encore mis en évidence l'existence d'un trafic portant sur huit voitures volées destinées, grâce à des "passeurs" rémunérés acceptant de franchir la frontière

vérification au fichier national des étrangers, a été interpellée en flagrant délit, puis placée en garde à vue ; que le préfet des Pyrénées-Orientales a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière

établissement financier spécialisé ; qu'au cours de l'année 1984 et durant l'hiver 1984-1985, elle a subi les conséquences de la baisse du trafic due à des grèves qui ont immobilisé les camions à plusieurs frontières

novembre 1945, ensemble l'article 131-30 du Code pénal ; Attendu, selon le second de ces textes, que la peine d'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière

X..., de nationalité turque, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 18 avril 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même

X..., ressortissant algérien ; que l'intéressé ayant été ultérieurement interpellé sur le territoire national, le préfet de Haute-Garonne a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et

[M] [P] et Mme [O] [N], épouse [P] ont été interpellés à la frontière serbe, accompagnés d'une mineure, dont ils détenaient un extrait d'acte de naissance et une fausse autorisation parentale de sortie

[I] [H] s'est présenté à un poste douanier français à la frontière suisse.

Deux autres concernaient des fonctions en back office, alors que Mme [F] était depuis des années en front office.

destination d'organisations syndicales agricoles (FDSEA, syndicat du contrôle laitier) ; cette association, entre 1990 et 1992, a reçu 600 000 francs de subventions de l'Etat par l'intermédiaire du FIDAR (Front

. ; que sa participation aux passages clandestins de la frontière est encore corroborée par le nombre extrêmement important de communications avec Bassirou Z... à certaines dates comme les premiers jours

B C, brigadier de police, a été mis à disposition auprès de l'agence européenne Frontex par arrêté du 19 janvier 2021, en qualité d'agent du corps permanent de garde-frontières pour une période de deux

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2018), la société BD Net est locataire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, des lots 1 et 2, constituant une boutique en front de rue, et du lot

au regard des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, d'en apprécier le caractère fondé; qu'il résulte des propres écritures du salarié qu'alors qu'il avait réalisé la vente de 33 chariots frontaux