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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c4b9ba5988459c452ee

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

adressée à elle pour avoir l'autorisation d'aménager un dépôt d'ordures ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes matériels manifestant l'exercice d'une possession réelle par le bailleur ou le fermier

Source officielle
CC

civ3

60794cb69ba5988459c468a4

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Y..., fermier, à lui payer une somme à titre de fermages et charges ; que celui-ci a invoqué la prescription quinquennale ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement, l'arrêt retient que la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2503417_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Fermin La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501567_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Fermin La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304142_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

JU-2ème chambre

DTA_2307021_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

FERMIN La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305426_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

FERMIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305475_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

FERMIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401890_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302205_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

FERMIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200351_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

FERMIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200354_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

FERMIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205438_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Fermin La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400224_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

JU-2ème chambre

DTA_2403149_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

FERMIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402127_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403591_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305749_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril et 15 mai 2023, Mme A B représentée par Me Ferhan demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00250_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de " taxes annexes " auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2016 dans les rôles de la commune de Neuville-en-Ferrain

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0710JUD002942595

Admin. suprême

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Ferhan Özçelik, Selhan Tekin, Fikri Demir, Arap Doğan, Nedim Öndeş, Yahya Kezer et Ali Durç («   les requérants   »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme («   la

Source officielle

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