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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007775620

Admin. suprême

27 avril 1990

27 avril 1990

permanente auprès de lui d'un membre du personnel dans les instants précédant l'examen radiologique, a pris l'initiative de monter sur la table d'examen et n'a sollicité aucune aide à cet effet ; qu'aucune faute

Source officielle

Page 41 sur 99868

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Journal officiel
Créations

FAUTREL, Camille, Lucie

SIREN 911491611Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

14/07/2026

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Radiations

FAUTRERO, Joseph Marcel

SIREN 571615152Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

12/07/2026

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Dépôts des comptes

FAUTRAT B.T.P.

SIREN 419631460Greffe du Tribunal de Commerce de coutances

09/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARL LA FAUTE AUX OURS

SIREN 533891347Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

09/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CQFD' - Ce Qu'il Faut D'idées - coaching & consulting

SIREN 980991962Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

09/07/2026

Voir →

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007725394

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

l'inspecteur du travail saisi de la demande d'autorisation de licenciement et, en cas de recours hiérarchique au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007710274

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

PEUT ETRE ACCORDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE QUE S'IL N'EST PAS EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE, ET SI LES FAITS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664116

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

A L'INTERIEUR DU CHANTIER DE CONSTRUCTION DES NOUVELLES CUISINES DE L'HOPITAL MILITAIRE LEGOUEST A METZ LE 24 DECEMBRE 1970 EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA TRES GRAVE IMPRUDENCE DONT A FAIT PREUVE LA

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca7b7e66bb5669fc153e07

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

A l'appui de ses prétentions, Me [P] fait valoir que ; - sa faute n'est pas établie.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716974

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528945

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

E..., épouse F..., a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 010 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'inaction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205031_20241223

Administratif

23 décembre 2024

23 décembre 2024

{"decision": "Le tribunal a rejet\u00e9 la demande principale d'indemnisation pour faute m\u00e9dicale, estimant qu'aucune faute n'\u00e9tait \u00e9tablie dans la prise en charge.", "autres_points": "Les

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642675

Admin. suprême

19 mai 1971

19 mai 1971

. - FAUTE LOURDE..* ABSENCE DE FAUTE LOURDE - DEPASSEMENT AU COURS D'UNE SEANCE DE RADIOTHERAPIE DE LA DUREE DE RAYONS PRESCRITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637437

Admin. suprême

24 novembre 1965

24 novembre 1965

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Dommages causés par des travaux

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007752585

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 juin 1985, rejetant leur requête tendant à l'indemnisation du préjudice subi par eux du fait

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852490

Admin. suprême

18 février 2010

18 février 2010

déclaré le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël responsable de la moitié des dommages subis par les requérants ; que le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël a fait

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008150665

Admin. suprême

28 octobre 2002

28 octobre 2002

des fautes qu'aurait commises l'administration dans la détermination de l'assiette et dans le recouvrement des impositions auxquelles il a été assujetti ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644174

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

LES DOMMAGES SUBIS EN ALGERIE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS BUTTACAVOLI" SERAIENT AU NOMBRE DE CEUX QUE VISE L'INSTRUCTION DU 10 MARS 1964, CETTE INSTRUCTION, QUI D'AILLEURS N'A PAS FAIT

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008179768

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

X, la cour régionale des pensions de Paris a, par un arrêt suffisamment motivé, jugé que cette infirmité était en relation directe, certaine et déterminante avec des faits précis de service, tels que les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638051

Admin. suprême

31 janvier 1969

31 janvier 1969

CETAT60-01-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640646

Admin. suprême

24 février 1971

24 février 1971

. - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE.* AMENAGEMENT DEFECTUEUX DU RESEAU D'EGOUTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007730864

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

19 septembre 1981 vers 23 heures, Mlle X..., qui assistait à une soirée organisée au château d'Ayron, appartenant à la commune d'Ayron et loué par celle-ci à la personne qui organisait la soirée, a fait

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746626

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser la somme de 10 000 F à la société civile professionnelle du laboratoire d'analyses médicales Armand et X... en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007720219

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

par ladite société pour le compte du syndicat à vocation multiple du canton de Montcuq, et sous la conduite de la direction départementale de l'équipement du Lot, sont exclusivement imputables à la faute

Source officielle